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Décret no 92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines

NOR : ECOC9100135D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la justice, Vu le règlement no 2136-89 du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13-1; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN