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Décret no 92-144 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer

NOR : SANP9102787D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre II; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre V et le livre VII; Vu le code rural; Vu la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé; Vu le décret no 78-397 du 17 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-1411 du 23 novembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 18 juin 1991; Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales entendu le 8 octobre 1991; Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <<quatre examens prénatals>> sont remplacés par les termes: <<sept examens prénataux>> et le taux de <<13,33 p. 100>> est remplacé par le taux de <<8,33 p. 100>>.
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <<en application de l'article L.159 du code de la santé publique>> sont remplacés par les termes: <<en application de l'article L.154 du code de la santé publique>>.
Art. 3. - A l'article 7 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <<dans les départements visés à l'article L.714 du code de la sécurité sociale>> sont remplacés par les termes: <<dans les départements visés à l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale>>.
Art. 4. - L'article 9 du décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 14 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA