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Décret no 92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques

NOR : INDG9100988D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 18; Vu le chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-3; Vu le décret no 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques; Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 1989;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 juillet 1989; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 avril 1991; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Cette affiche doit être apposée dans tout établissement mentionné à l'article 1er où se trouvent: <<a) Des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité contenant soit des installations électriques du domaine haute tension, soit des installations électriques du domaine basse tension dont les parties actives sont accessibles sans l'aide d'outil ou de clef; <<b) Des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations; c) Des locaux dans lesquels les lignes de contact des parties mobiles de matériels électriques sont réalisées en conducteurs nus; <<d) Des locaux à risques particuliers de choc électrique dans lesquels des parties actives restent accessibles en application des dispositions de l'article 60 du décret du 14 novembre 1988 susvisé. <<Elle doit être placée dans ces locaux de manière à être apparente et facilement lisible.>>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 20 janvier 1978 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX