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Décret no 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer

NOR : SPSS9200001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991; Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 janvier 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et figurant à l'article D.755-5-I du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit:
<<A compter du 1er janvier 1992 <<1o 25,94 p.100 pour le deuxième enfant à charge; <<2o 28,30 p.100 pour le troisième enfant à charge; <<3o 31,55 p.100 pour le quatrième enfant à charge; <<4o 21,97 p.100 pour le cinquième enfant à charge; <<5o 18,59 p.100 par enfant à charge à partir du sixième.
<<A compter du 1er juillet 1992 <<1o 27,15 p.100 pour le deuxième enfant à charge; <<2o 30,84 p.100 pour le troisième enfant à charge; <<3o 33,44 p.100 pour le quatrième enfant à charge; <<4o 25,78 p.100 pour le cinquième enfant à charge; <<5o 23,07 p.100 par enfant à charge à partir du sixième.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article D.755-5-I est remplacé par l'alinéa suivant: <<La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11, fixée en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3, est fixée:
<<A compter du 1er janvier 1992 <<1o A 5,67 p.100 à partir de dix ans; <<2o A 9,54 p.100 à partir de quinze ans.
<<A compter du 1er juillet 1992 <<1o A 6,34 p.100 à partir de dix ans; <<2o A 10,83 p.100 à partir de quinze ans.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA