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Décret no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)

NOR : MAEJ9130072D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 ET DE SON PROTOCOLE DU 17 MARS 1978 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AMBASSADE DE FRANCE EN FINLANDE - Helsinki, le 11 juillet 1991. Son Excellence Monsieur Paavo Vayrynen, Ministre des Affaires étrangères de Finlande Monsieur le Ministre, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention, pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes. Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. MARCEL MAITRE, Ambassadeur de France en Finlande MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE FINLANDE - Helsinki, le 13 septembre 1991. Son Excellence Monsieur Marcel Maître, Ambassadeur de France à Helsinki Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1991 dont le contenu suit: <<A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <<Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes. <<Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. <<Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence.>> J'ai l'honneur de confirmer que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande et que votre lettre du 11 juillet 1991 et la présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement de la Finlande lors de sa ratification de la Convention s'appliquent à cet accord. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. PAAVO VAYRYNEN, Ministre des Affaires étrangères