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Décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane

NOR : SANP9102865D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18; Vu le rapport du préfet du département de la Guyane en date du 17 décembre 1991; Vu les avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des eaux et section de la prophylaxie des maladies) les 17 et 18 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes: - interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine; - interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment); - interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation; - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau; - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection; - interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie; - réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades; - réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie; - substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du code des communes; - renforcement des contrôles aux frontières.
Art. 2. - Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE