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Décret no 91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

NOR : ECOT9194053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire); Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991; Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, la liste des comptes de tiers de la classe 4 du cadre comptable est modifiée comme suit: 1. La ventilation du compte principal 47, Comptes de régularisation, passif, est complétée comme suit: <<471. Amortissements de différences de prix de remboursement.>> 2. La ventilation du compte principal 48, Comptes de régularisation, actif, est complétée comme suit: <<481. Différences sur les prix de remboursement à percevoir.>> II. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable est modifiée. Au compte principal 67, Frais financiers en France, le compte divisionnaire 677, Autres charges financières, est ventilé comme suit: <<6771. Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement. <<6772. Autres charges financières.>> III. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable est modifiée. Au compte principal 77, Produits financiers en France, la ventilation du compte divisionnaire 773, Revenus des titres de placement, est complétée comme suit: <<7732. Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.>>
Art. 2. - I. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de régularisation de la classe 4 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées comme suit: 1. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Le compte 471 est crédité en fin d'exercice par le débit du sous-compte 6771.>> 2. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Le compte 481 est débité en fin d'exercice par le crédit du sous-compte 7732.>> II. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Le dernier alinéa du paragraphe 67, Frais financiers en France, est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le sous-compte 6771 est débité du montant des amortissements prévus au deuxième alinéa de l'article R.332-19. <<Le sous-compte 6772 comprend notamment les charges d'intérêt résultant de la garantie donnée par les entreprises d'assurance aux institutions de prévoyance mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre IV.>> III. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Au paragraphe 77, Produits financiers, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Le sous-compte 7732 est crédité du montant des différences mentionnées au troisième alinéa de l'article R.332-19.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1991.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY