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LOI no 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)

NOR : MCCX9100158L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-304DC en date du 15 janvier 1992, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - L'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié: I. - Dans le deuxième alinéa (1o), après les mots: <<La publicité>> sont insérés les mots: <<et le parrainage>>. II. - Le troisième alinéa (2o) est ainsi rédigé: <<2o La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française; <<Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production;>>. III. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie.>>
Art. 2. - Après le cinquième alinéa (2o) de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2obis ainsi rédigé: <<2obis La proportion d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes;>>
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé: <<Toutefois, la diffusion par ces services d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles doit comporter une proportion majoritaire d'oeuvres européennes à l'issue d'un délai fixé par la convention qui ne saurait excéder cinq ans.>>
Art. 4. - L'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié: I. - Aux troisième alinéa (1o), cinquième alinéa (3o) et dernier alinéa, après les mots <<oeuvres cinématographiques>> sont insérés les mots <<de longue durée>>. II. - Le quatrième alinéa (2o) est ainsi rédigé: <<2o L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des oeuvres d'expression originale française;>>. III. - Au sixième alinéa (4o), les mots: <<de ces oeuvres>> sont remplacés par les mots: <<des oeuvres cinématographiques de longue durée>>.
Art. 5. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 janvier 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué à la francophonie, CATHERINE TASCA Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-61. Sénat: Projet de loi no 2 (1991-1992); Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, no 73 (1991-1992); Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 novembre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2349; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2421; Discussion les 12 et 16 décembre 1991 et adoption le 16 décembre 1991. Assemblée nationale: Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, no 2480. Sénat: Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 189 (1991-1992); Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, no 191 (1991-1992). Assemblée nationale: Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 2482; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2489; Discussion et adoption le 19 décembre 1991. Sénat: Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 220 (1991-1992); Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, no 221 (1991-1992); Discussion et adoption le 20 décembre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, no 2522; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2523; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 1991. Conseil constitutionnel: Décision no 91-304DC du 15 janvier 1992, publiée au Journal officiel du 18 janvier 1992.