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Décret no 92-42 du 10 janvier 1992 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH9102612D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la santé publique; Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière; Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter; Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D; Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 juillet 1991; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 55 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 55. - Les agents du service intérieur constituent un corps de la catégorie D auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. <<Sous réserve des dispositions de l'article 83-1 du présent décret, ce corps comprend un grade unique, agent du service intérieur, relevant de l'échelle 1 de rémunération.>>
Art. 2. - Après l'article 83 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, sont insérés les articles 83-1, 83-2 et 83-3 ainsi rédigés: <<Art. 83-1. - Il est créé à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet 1996 un grade d'agent du service intérieur hors catégorie, relevant de l'échelle 2 de rémunération. <<Art. 83-2. - Les agents du service intérieur parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent du service intérieur hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. <<La proportion des agents du service intérieur hors catégorie par rapport à l'effectif total du corps des agents du service intérieur est fixée ainsi qu'il suit: <<- 15 p. 100 à compter du 1er août 1991; <<- 20 p. 100 à compter du 1er août 1992; <<- 25 p. 100 à compter du 1er août 1993; <<- 30 p. 100 à compter du 1er août 1994. <<Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée. <<Art. 83-3. - Les agents du service intérieur hors catégorie sont intégrés dans le corps des agents d'entretien au grade d'agent d'entretien spécialisé, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, au plus tard le 31 juillet 1996.>>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 88 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, après les mots: <<des articles 51, 67 à 73 et 75 à 83>>, sont ajoutés les mots: <<et de l'article 83-3>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.

Fait à Paris, le 10 janvier 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX