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Décret no 92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail

NOR : TEFT9104237D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de l'intégration du 18 novembre 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend: <<1o Une formation générale de douze mois; <<2o Des formations spécifiques d'une durée de six mois.
<<Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique fixe les modalités de la formation générale ainsi que celles de sa sanction. <<II. - A l'issue de la période de formation générale et au vu des résultats obtenus, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement, l'une des formations spécifiques qui leur sont offertes. <<En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés; toutefois, ils peuvent être soit admis à redoubler la période de formation générale, sur proposition du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit nommés contrôleurs du travail ou contrôleurs des lois sociales en agriculture, sur proposition du jury. <<III. - L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I fixe les modalités selon lesquelles sont organisées et sanctionnées les formations spécifiques; il fixe également les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application des dispositions de l'article 4 b. <<Au terme de la formation spécifique, si leurs notes sont jugées satisfaisantes, les inspecteurs-élèves sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants. <<Si le jury estime ces notes insuffisantes, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés; ils peuvent également être nommés contrôleurs du travail ou contrôleurs des lois sociales en agriculture, sur proposition du jury.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE