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LOI no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (1)

NOR : JUSX9100064L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Après l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont insérés les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés: <<Art. 11-1. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. <<La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise. <<La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. <<Art. 11-2. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.>>
Art. 2. - Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est ajouté une section 4, intitulée <<Dispositions particulières en matière de contrats et marchés>>. Cette section comprend les articles L. 22 et L. 23 ainsi rédigés: <<Art. L.22. - Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi: <<1o En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances; <<2o En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation: <<- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public; <<- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. <<Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement. <<Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. <<Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise. <<Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. <<Art. L. 23. - Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 janvier 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-10. Sénat: Projet de loi no 388 (1990-1991); Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 76 (1991-1992); Discussion et adoption le 13 novembre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2342; Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2467; Discussion et adoption le 17 décembre 1991. Sénat: Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203 (1991-1992); Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 219 (1991-1992); Discussion et adoption le 20 décembre 1991.