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Décret no 91-1408 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie

NOR : DEFP9102144D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 29-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 29-1. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires du présent statut, les sous-officiers de gendarmerie peuvent, après avis de la commission prévue à l'article 16 précédent, faire l'objet des dispositions suivantes: <<a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur. <<S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur; <<b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur. <<S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur. <<Les sous-officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci. <<Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations. <<Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE