LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)

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LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)

NOR : ECOX9100151L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1401. Assemblée nationale: Projet de loi no 2317; Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2413; Adoption, procédure simplifiée, le 12 décembre 1991. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 177 (1991-1992); Rapport de M. René Monory, au nom de la commission, no 193 (1991-1992); Discussion et adoption le 20 décembre 1991. (2) Le texte de l'accord et des amendements à cet accord seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.