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Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

NOR : SPSS9102801D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code rural; Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles; Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques; Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 1991; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale, les taux de <<19,40 p. 100>> et de <<12,60 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<19,60 p. 100>> et de <<12,80 p. 100>>.
Art. 2. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<17,70 p. 100>> et de <<10,90 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,90 p. 100>> et de <<11,10 p. 100>>.
Art. 3. - A l'article D.741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de <<12,80 p. 100>> est remplacé par le taux de <<13 p. 100>>.
Art. 4. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: Assurés partiels ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1992 ......................................................
Art. 5. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE