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LOI no 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau no 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (1)

NOR : INTX9100086L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Le tableau no 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article , sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Fait à Paris, le 31 décembre 1991. FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1384. Assemblée nationale: Projet de loi no 2200; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2247; Discussion et adoption le 4 octobre 1991. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 7 (1991-1992); Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 55 (1991-1992); Discussion et rejet le 24 octobre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 2298; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2376; Discussion et adoption le 25 novembre 1991. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 108 (1991-1992); Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 133 (1991-1992); Discussion et rejet le 9 décembre 1991. Assemblée nationale: Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, no 2447. Sénat: Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, no 163 (1991-1992). Assemblée nationale: Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2419; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2466; Discussion et adoption le 16 décembre 1991. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 196 (1991-1992); Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 198 (1991-1992); Discussion et rejet le 18 décembre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2493; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2494; Discussion et adoption définitive le 18 décembre 1991.

ANNEXE TABLEAU No 7 Effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre les départements ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1992 ...................................................... La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.