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LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

NOR : DOMX9100171L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants: 1o Mesures à caractère fiscal et douanier; 2o Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques; 3o Droit des marchés publics; 4o Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux; 5o Santé publique; 6o Circulation routière, assurance des véhicules automobiles; 7o Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs; 8o Organisation judiciaire; 9o Aide juridictionnelle; 10o Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation. Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Art. 2. - Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1380. Sénat: Projet de loi no 65 (1991-1992); Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 85; Discussion et adoption le 14 novembre 1991. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2351; Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405; Discussion et adoption le 12 décembre 1991.