Internet et PME - 7.3.5.2.2.2 Au niveau national comme au niveau régional ou local à l'appui de la stratégie de développement ou de reconversion définie pour le territoire

(Last update : Fri, 10 Sep 1999)
[ Internet et PME ]

7.3.5.2.2.2 Au niveau national comme au niveau régional ou local à l'appui de la stratégie de développement ou de reconversion définie pour le territoire

Nota: Nous ne traitons pas ici de la problématique des "fibres noires" pré-installées par certaines municipalités qui craignent de ne pas être considérés comme des enjeux économiques suffisamment attractifs pour attirer des concurrents, vecteurs de baisse des coûts et d'amélioration des services :

Elles souhaitent offrir aux nouveaux entrants la possibilité de pénétrer sur leur marché dans des délais très courts et avec des investissements réduits.

France Telecom a porté cette affaire devant les tribunaux administratifs, contestant leur droit à intervenir dans ce domaine en considérant que l'absence de concurrence ne peut être considéré comme une carence.

Jacques Poulet Président du Sipperec (un syndicat intercommunal de la périphérie parisienne) fait cependant remarquer que "France Télécom est présent sur le réseau de fibre noire de Stockholm..."

Quelle politique de développement local? Développement de PME régionales? Accueil d'entreprises étrangères? Sur quelle zone? Pour quel type d'activité?

Il nous semble qu'il faut alors procéder en quatre étapes :

traduire cette politique en terme de niveau de services nécessaires en ce qui concerne les Telecom.

Dans cette optique la première urgence pour les acteurs concernés (au premier chef sur le plan local) est de dresser une cartographie de l'ossature de transport et des sous-réseaux afin de mettre en évidence les éventuels goulots d'étranglement.

Il convient ensuite d'évaluer si le niveau de service correspond au minimum requis en fonction des services nécessaires sur le territoire concerné

il faudra examiner l'opportunité et la faisabilité d'un renfort de la desserte de certaines zones prioritaires sur le plan du développement économique (zones industrielles ou tertiaires, pépinières d'entreprises, zones de conversion, vallées de montagnes...),)

En particulier il conviendra d'examiner le niveau de service offert par les zones européennes concurrentes qui ont pour beaucoup misé sur la qualité, la bande passante et le prix de leurs services de Telecom.

Le contrat de Plan semble être un moment privilégié pour cette réflexion.

traduire ce niveau de service en cahier des charges après les inévitables arbitrages entre le souhaitable et le possible

Il conviendra bien entendu, face à une avenir incertain de limiter au maximum les investissements anticipant la demande. Il conviendra surtout de se mettre en situation d'être capable dans des délais très courts de rendre opérationnels les services nécessaires : ceci peut conduire par exemple à privilégier des investissements peu coûteux en argent mais susceptibles de permettre des réductions de délais significatifs lors de la mise en oeuvre (servitudes, ...).

En tout état de cause, ce cahier des charges ne devrait pas préjuger de la technologie (câble, fibre optique, ADSL, satellite, MMDS, ...) et s'en tenir strictement aux caractéristiques fonctionnelles des besoins des utilisateurs.

Le troisième stade est celui de l'appel d'offre

Autant les deux étapes précédentes paraissent indispensables pour toutes les régions, autant on ne saurait préjuger de leurs résultats: peut-être arrivera-t-on à la conclusion que le niveau d'équipement est parfaitement satisfaisant ou que les opérateurs seront prêts à répondre à la demande dès que celle-ci se manifestera.

Au cas où il apparaîtrait nécessaire de renforcer les infrastructures Telecom, il n'est bien entendu pas question que Etat ou collectivités locales recréent par ce biais des opérateurs publics et creusent des tranchées [29].

Il s'agira, comme pour une desserte aérienne ou le TGV de Floride, de sélectionner après appel d'offre l'opérateur qui demande la somme minimum pour offrir le niveau de service demandé à un niveau de tarification donné (ou la capacité de le déployer dans un délai déterminé en cas d'implantation d'une entreprise): l'ART veillera à ce que les conditions de la concurrence entre les opérateurs soient respectées (il faudra en particulier veiller à ce que le cahier des charges ne soit pas rédigé de façon telle que seul l'opérateur déjà installé puisse y répondre, l'opération pouvant alors paradoxalement renforcer sa mainmise sur le territoire concerné)

Dans la mesure où cette subvention vise en général à anticiper un investissement qui devrait être rentable à terme et dans la mesure surtout où la date à laquelle cette rentabilité sera atteinte dépend des autres efforts d'aménagement de la collectivité (zones industrielles, politique d'accueil d'investissements étrangers, autres infrastructures, fiscalité, ...), il paraîtrait judicieux de prévoir en tout état de cause une clause de partage des bénéfices quand ils dépassent un certain seuil avant une certaine date.

le dernier stade est celui de la signature du marché et du contrôle de son exécution

Ce type de contrat ne sera sans doute pas simple à rédiger : il devra en effet donner les moyens aux pouvoirs publics de contrôler son exécution de façon ferme en limitant les risques de contentieux.