| |||||
un
contrat de vente sur internet pose toute une série de problèmes
juridiques nouveaux que ne connaissent bien ni les vendeurs ni leurs clients.
Aussi la CCI de Paris a-t-elle élaboré un contrat type qui
peut être adapté ensuite au cas de chaque entreprise
www.ccip.fr
Par ailleurs il n'y a pas de commerce sans un minimum de confiance entre les
parties, or Internet, sans changer la nature du problème, pose cependant
un défi d'une dimension nouvelle en démultipliant les occasions
de rencontre sur le Web entre des fournisseurs et des clients qui se
connaissent pas, et qui n'ont guère de moyens d'évaluer la
confiance qu'ils peuvent raisonnablement se faire mutuellement.
C'est pour répondre à ce besoin que se sont progressivement
créées de multiples formes de référencement
voir page 66 , ceux-ci doivent être
fortement encouragés en veillant à ce que d'entrée de jeu
ils se situent dans une optique internationale
Le problème du nommage en France :On notera que le fait pour un
commerçant d'avoir un site en "tm.fr" implique qu'il soit
effectivement inscrit au registre du commerce qu'il soit domicilié en
France et ce simple élément apporte à son client la
garantie qu'il bénéficiera des lois françaises sur la
protection des consommateurs (VPC, démarchage à domicile...).
Il convient de promouvoir la marque "tm.fr" en tant que garantie de
sérieux (existence, propriété de la marque, situations
financières...) mais en même temps de revoir profondément
le mécanisme d'attribution du ".fr" aujourd'hui très
critiqué (Le rôle des intermédiaires, à la fois
juges et parties ne parait pas très sain ), pour en
accélérer la délivrance et en baisser le coût
(Facturé jusqu'à 2 400 F HT contre 75$ pour un ".com" (et
maintenant 150F grâce à la concurrence) avec des délais se
comptant en heures dans un cas et en semaines dans un autre ).
(à l'inverse de nombreux petits pays (il y a 249 noms de domaines
nationaux les ccTLDs), à l'instar des produits
philatéliques assurent une lucrative commercialisation, sans aucun
contrôle, et sans grand recours possibles devant les tribunaux, de leurs
noms de domaine (Tukmenistan (.tm), Tuamotou (.to),Antigua (.ag), Nauru (.nu),
american Samoa (as), ce qui conduit certains à les utiliser comme noms
commerciaux avec les clin d'oeil marketing que permettent ces deux
dernières lettres, comme
www.ni-vu-ni-con.nu ou
www.plein-aux.as)
Le conseil d'Etat dans son rapport
www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm souligne le
manque de souplesse de la procédure actuelle "qui semble dissuader un
certain nombre d'entreprises françaises de s'enregistrer sous le
.fr", le conseil s'interroge même sur la légitimité de
cette procédure et il préconise sa réforme
La récente création de l'AFNIC
www.nic.fr qui devrait apporter un peu
de transparence, et la révision en cours de ses méthodes de
fonctionnement devrait permettre de répondre à cette
préoccupation: aujourd'hui elle facture un prix tout à fait
raisonnable (300F) mais elle oblige les clients à passer par des
intermédiaires dont la valeur ajoutée est contestée et les
tarifs jugés prohibitifs.
|
France Télécom au travers de sa filiale
Oléane
http://www.oleane.net fait partie de
la première vague des 5 entreprises retenues en avril 1999 pour
commercialiser les noms de domaine en ".com", "net" et
".org" beaucoup plus demandés par les entreprises et les
associations, dans le cadre de la fin du monopole de Network Solution Inc (NSI)
http://www.networksolutions.com
, gérant l'internic et seule habilitée jusqu'alors à
vendre ces noms de domaine (une étude menée par Cybermark
http://www.cybermark.org a
montré que les sites qui s'étaient fait voler leur nom en .com et
qui l'ont récupéré ont vu leur chiffre d'affaire
multiplié par 2 à 5)
Worldnet http://www.att.net vient de la rejoindre en juillet 1999 au côtés de 29 autres, ce qui permet d'entrevoir une baisse des prix (150F par an contre 1500F pour France Télécom-Oléane d'après les chiffres fournis par ZDNet le 10 août 1999) |
| |||||
