(Last update : Thu, 9 Sep 1999)
[ Internet et PME ]
6.5.1.2
Un problème important et urgent : le danger d'adopter une réglementation à l'américaine en matière de brevets sur les logiciels
Un
projet de directive européenne propose de remettre en cause la non
brevetabilité des logiciels, garantie aujourd'hui par la directive
européenne du logiciel de 1991.
Sans remettre en cause le principe général des brevets qui permet
de rentabiliser l'effort de recherche des entreprises en leur offrant une
situation d'exclusivité commerciale pendant une période de vingt
ans, les participants des journées de l'ISOC à Autrans les 8 et 9
janvier 1999 ont constaté que la pratique actuelle des brevets sur les
logiciels aux Etats-Unis et au Japon conduit à un détournement
de la procédure pour paradoxalement verrouiller l'innovation en "minant"
le terrain vis-à-vis des nouveaux entrants par le dépôt
de nombreux brevets qui ne se justifient pas par le caractère original
ou majeur d'une invention. Voir
www.freepatents.org
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Plus de 35 000 brevets sur les logiciels sont par exemple
déposés chaque année au Japon à mettre en regard
des 70 000 brevets, tous domaines confondus, qui sont déposés
chaque année en France
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Le nombre considérable des brevets sans réelle valeur qui sont
déposés auprès des organismes de protection de la
propriété intellectuelle conduit à noyer le système
de classification et de recherche d'antériorité jusqu'à le
rendre pratiquement inopérant.
Ce type de brevets est alors utilisé comme un instrument de blocage
de l'émergence de nouveaux concurrents par certains éditeurs
de logiciels dont l'assise financière leur permet d'effectuer de
nombreux dépôts et d'engager des poursuites contre les
start-ups innovantes qui menacent leurs positions commerciales :
Même s'ils ont peu de chance de gagner leur procès devant un
tribunal le pouvoir de nuisance que leur confère cette
réglementation (frais de justice, temps et énergie perdus par
la jeune entreprise) est extrêmement dissuasif et les met en position
d'imposer à celles-ci des contrats léonins.
Un leader du marché affirme d'ailleurs dans une note
stratégique interne que l'usage des brevets doit être
envisagé pour combattre l'essor des logiciels libres.
De ce fait, le projet européen dans son état actuel constitue une
menace pour le développement des logiciels libres qui se sont
révélés, à l'initiative de nombreuses start
up européennes et américaines, être un moyen naturel de
rétablir une libre concurrence et le strict respect de normes communes
sur un marché où les stratégies anti-concurrentielles de
certains grands éditeurs imposent l'intervention de la puissance
publique.
