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...Pensez à la protection de l'environnement

La protection de l'environnement est un impératif des sociétés modernes. L'industrie, le traitement des déchets, les élevages agricoles, certaines activités artisanales et commerciales peuvent entraîner des pollutions ou des risques. Ils sont à ce titre soumis à la Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Cette plaquette d'information éditée par la DRIRE de Haute-Normandie, vise principalement à faciliter la tâche des responsables d'entreprises en rappelant les éléments principaux de cette légisaltion.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

 La loi du 19 juillet 1976 soumet "les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments" à des procédures d'autorisation ou de déclaration suivant la gravité des dangers ou des nuisances que peut présenter leur exploitation (articles 1 et 2).

Les installations concernées sont définies par une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat et publiée au Journal Officiel. Dans chaque département, il existe une Inspection des Installations Classées placée sous l'autorité du Préfet. Dans la plupart des cas, elle est assurée par des ingénieurs et techniciens de la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sauf pour certaines activités spécifiques relevant des Services Vétérinaires, des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt ou des Directions Départementales de l'Equipement.

Déclaration ou Autorisation ?

La nomenclature des installations classées comporte environ 300 rubriques caractérisées par la nature des activités exercées ou des substances en cause. Des seuils sont indiqués. Ils font référence à des capacités de production ou de stockage, à des superficies occupées, à des puissances installées, à des pressions, voire à des modalités de traitement des produits.

Pour chaque rubrique est indiqué le régime, "Autorisation" ou "Déclaration", défini à la fois par la nature et l'importance de l'activité ou des produits. Ainsi, dans l'exemple ci-dessous, les garages d'une superficie comprise entre 500 et 5000 m2 relèvent de la procédure de déclaration. Les garages d'une superficie supérieure à 5000 m2 sont soumis à la procédure d'autorisation.

[Extrait de la page 187 de la nomenclature, rubrique 68.]

Déclaration d'une Installation Classée

Autorisation d'une Installation Classée
La déclaration est une procédure simplifiée applicable aux installations les moins polluantes. La Préfecture ne jugera la déclaration recevable que si le dossier est complet et délivrera un récépissé de dépôt. Après instruction, l'exploitant se verra alors remettre un second récépissé accompagné des règles générales qu'il devra respecter afin d'assurer la protection de l'environnement et la sécurité des riverains. L'installation pourra alors démarrer sans délai. L'installation ne peut démarrer qu'après délivrance d'un arrêté préfectoral d'autorisation définissant précisément les règles applicables en matière de protection de l'environnement et de prévention des dangers. Cet arrêté est délivré à l'issue d'une procédure de dix à douze mois dont les principales étapes sont décrites ci-dessous :
     

Que doit contenir le dossier de DECLARATION remis à la préfecture ?

-> Les éléments d'identification de l'exploitant :

  • nom, prénoms, domicile, s'il s'agit d'une personne physique

    ou

  • dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ainsi que qualité du signataire de la déclaration s'il s'agit d'une personne morale.

    -> La localisation et la description de l'activité :

  • adresse de l'installation et éventuellement situation précise à l'intérieur de l'entreprise,
  • nature et volume des activités exercées,
  • rubrique(s) concernée(s) dans la nomenclature des Installations Classées.

    -> Le récépissé de dépôt de permis de construire (s'il y a construction nouvelle) auprès de la mairie.

    -> Les caractéristiques du voisinage :

  • plan cadastral dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation,
  • plan d'ensemble au 1/200è au minimum et jusqu'à 35 mètres au moins de l'installation. Doivent être indiqués : l'affectation des constructions et terrains avoisinants, les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts...

    -> L'évaluation des nuisances en exploitation normale et des risques en situations accidentelles :

  • note précisant les différents impacts de l'installation sur l'environnement et les moyens mis en oeuvre pour les limiter : rejets dans l'eau, dans l'air, bruits et vibrations, déchets, transports...
  • note relative aux dangers présentés par l'installation et mentionnant les dispositions prévues en cas de sinistre.
    		•      

    Quelles sont les principales étapes de la procédure d'AUTORISATION ?

    -> Constitution du dossier et dépôt en préfecture :

    Le contenu du dossier est précisément défini par l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976.
    Le dossier comporte obligatoirement une étude d'impact et une étude des dangers de l'installation.

  • L'exploitant dépose le dossier en préfecture avec la demande d'autorisation.
  • Dès réception du dossier, le Préfet en adresse un exemplaire à l'Inspection des Installations Classées (le plus souvent la DRIRE en ce qui concerne les installations industrielles) pour examen approfondi avec le demandeur afin de s'assurer de la qualité des documents fournis par rapport aux textes qui en régissent le contenu et aux intérêts à protéger.
  • Lorsqu'après avis de l'Inspection, le Préfet juge le dossier complet, celui-ci est mis à l'enquête publique.-> Enquête publique et administrative :
  • L'enquête est conduite par un commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif. Le commissaire enquêteur dispose de larges possibilités de consultation (1 mois) et émet un avis motivé. Parallèlement, une consultation des services administratifs et des collectivités territoriales concernées est organisée. Le Comité d'Hygiène et Sécurité de l'entreprise est également consulté.

    -> Examen par le Conseil Départemental d'Hygiène :

  • Au vu des résultats de l'enquête, l'Inspection des Installations Classées formule un avis sur la demande. S'il est favorable, elle établit un projet de prescriptions techniques définissant les règles applicables à l'installation. Ce projet est présenté devant le Conseil Départemental d'Hygiène. Le demandeur peut se faire entendre devant le conseil.

    -> Elaboration du projet d'arrêté

  • Après avis du Conseil, le Préfet communique le projet d'arrêté d'autorisation à l'exploitant qui a quinze jours pour présenter, par écrit, ses observations.

    -> Décision finale

    Le Préfet statue dans les trois mois suivant la réception du dossier d'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

    • Attention !
    • En cas de modification notable d'une installation déjà déclarée, il convient d'en informer au préalable le Préfet.
    • En cas de transfert d'une installation, une nouvelle déclaration est nécessaire.

    Attention !
    • Depuis la loi du 15 juillet 1992, le permis de construire de l'installation ne peut être accordé qu'à l'issue de l'enquête publique.

    Quels sont les fondements de la réglementation Installations Classées ?.

    Attention !

    Ces textes sont périodiquement actualisés. Il convient de bien s'assurer de leur mise à jour ou de s'entourer de l'avis de spécialistes. Ces textes sont toutefois disponibles, pour un coût modique, à la Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 PARIS CEDEX 15 (Téléphone : 33 01 40 58 78 78)

    Où vous informer ?

    Préfecture de la Seine-Maritime
    Direction de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et des Finances, Service de l'Environnement et du Cadre de Vie,
    7, Place de la Madeleine - 76000 ROUEN
    Téléphone : 33( 0)2 35 76 50 00 - Télécopie : 33( 0)2 33 9810 50

    Egalement :

    • Sous-Préfecture de l'arrondissement du Havre
      95, bd de Strasbourg - 76600 la Havre
      Téléphone : 33 (0)2 35 13 34 56 - Télécopie : 33 (0)2 35 21 06 87

    • Sous-Préfecture de l'arrondissement de Dieppe
      5, rue du 8 mai 1945 - 76200 Dieppe
      Téléphone : 33 (0)2 35 06 30 00 - Télécopie : 33 (0)2 82 43 13

    Préfecture de l'Eure
    Direction de la Réglementation et de l'Environnement
    Bd Georges Chauvin - 27022 EVREUX Cédex
    Téléphone : 33 (0)2 32 78 27 27 - Télécopie : 33 (0)2 32 38 24 15

    Egalement :

    • Sous-Préfecture de l'arrondisement de Bernay
      3, rue de la sous-préfecture - 27300 Bernay
      Téléphone : 33 (0)2 32 46 76 87 - Télécopie : 33 (0)2 32 46 76 87

    • Sous-Préfecture de l'arrondissement des Andelys
      10, rue de la sous-préfecture - 27700 LesAndelys
      Téléphone : 33 (0)2 32 54 74 87 - Télécopie : 33 (0)2 32 54 74 88

    Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie
    • Pour l'Arrondissement du Havre :
      142, Bd de Strasbourg - BP 59 - 76084 Le Havre CEDEX
      Téléphone : 33 (0)2 35 19 32 64 - Télécopie : 33 (0)2 35 19 32 99

    • Pour les Arrondissements de Rouen et de Dieppe :
      1, Avenue des Canadiens - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
      Téléphone : 33 (0)2 32 91 97 60 - Télécopie : 33 (0)2 32 91 97 97

    • Pour le Département de l'Eure :
      Rue de Melleville - 27930 Angerville-la-Campagne
      Téléphone : 33 (0)2 32 23 45 70 - Télécopie : 33 (0)2 32 23 45 99
    Pour certaines activités (secteurs agricoles ou agro-alimentaires), les interlocuteurs pourront être :
    • Le Service Vétérinaire Départemental

      • En Seine-Maritime :
        avenue du Grand Cours - 76100 Rouen
        Téléphone : 33 (0)2 32 81 82 32 - Télécopie : 33 (0)2 35 72 52 76

      • Dans l'Eure :
        Chemin du Val Iton - 27000 Evreux
        Téléphone : 33 (0)2 32 39 83 00 _ Télécopie : 33 (0)2 32 31 29 97

    Selon les secteurs d'activités, les Chambres de Commerce et d'Industrie , les Chambres des Métiers, les Chambres d'Agriculture, peuvent par ailleurs apporter une assistance. Il est également possible de recourir aux services d'un bureau d'études et de conseils spécialisé dans le domaine de l'environnement.

    Pour Faciliter votre Démarche
    La constitution du dossier est une phase clé de la démarche. Dans le cas d'une déclaration, c'est au vu de ce seul dossier que l'administration pourra statuer. Toutes les pièces ont leur importance. Elles sont indispensables pour replacer l'installation dans son contexte et évaluer les modifications induites sur l'environnement. Le dossier sera jugé complet non seulement si toutes les pièces sont fournies, mais également si elles apportent les informations propres à forger le jugement de ceux qui le consulteront.

    Les éléments essentiels du dossier d'autorisation sont l'étude d'impact et l'étude de dangers. C'est principalement à partir des éléments contenus dans ces deux études que seront élaborées les prescriptions techniques reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

    Afin d'éviter des allers-retours inutiles au début de la procédure, vous avez donc intérêt à prendre contact avec la DRIRE le plus tôt possible. De plus, mieux vaut intégrer les équipements de dépollution ou de sécurité dès la conception du projet.n L'inspecteur des Installations Classées peut vous fournir un canevas de dossier.

    		Pour les études de dangers, il existe un guide méthodologique de "L'étude des dangers d'une installation industrielle" publié par le Ministère de l'Environnement. Il est possible de se le procurer auprès de l'Imprimerie Nationale, Service Diffusion, BP 514, 59505 DOUAI CEDEX - Téléphone : 33 (0)3 27 93 70 90 - FAX : 33 (0)3 27 93 70 96 (Prix TTC : 300F + Frais de service). Normandie Développement tient par ailleurs à votre disposition l'ouvrage "Classification of industrial facilities for the protection of the environnement - Guide to the préparation of an application for authorization to operate" édité par l'IFN.

    D'autre part, même si la décision finale est prise par le Préfet, il est indispensable que votre activité soit pleinement acceptée par son entourage. A cet effet, la mise à l'enquête publique du dossier technique peut être complétée utilement par des plaquettes d'information ou des réunions publiques.

    Cette plaquette d'information a été réalisée par la DRIRE de Haute-Normandie avec le concours financier du Ministère de l'Environnement et de Normandie Développement

    AVERTISSEMENT

    Les informations contenues dans cette plaquette ne sauraient avoir de valeurs réglementaires ou contractuelles.

    Le Préfet est le représentant du gouvernement français aux niveaux régional et départemental. L'ensemble des services régionaux et départementaux de l'Etat sont placés sous son autorité. L'instruction technique des dossiers (notamment l'élaboration des règles de prévention des pollutions et des risques) est assurée par les sercices de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) ou de la DDAF (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt-Direction des Services Vétérinaires). Ces durées sont communiquées à titre indicatif afin de permettre aux exploitants de plannifier au mieux leurs projets. Elles tiennent compte des délais fixés par le législateur sans pour autant avoir elles-mêmes de valeur réglementaire.

    DRIRE Haute-Normandie Normandie Développement