La présence française en Asie toujours à l'ordre du jour
Depuis plusieurs années, l'Asie est une priorité dans le développement des relations industrielles et commerciales de la France et elle le reste en dépit de la crise financière de 1997. L'action de la DGSI, d'abord focalisée sur le Japon puis étendue au reste de l'Asie, a permis de concrétiser après la visite du président de la République au Japon en 1996, la signature du Plan «20 actions pour l'an 2000". L'année 1997, marquée par un climat très favorable dans les relations franco-nippones avec la visite du Secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christian Pierret, et l'investissement de Toyota en France, a permis lors de la réunion annuelle du Comité de coopération industrielle d'aborder des thèmes importants tels que l'attitude japonaise face à la crise asiatique, la coopération sur pays tiers ainsi que les secteurs de l'automobile et de ses équipementiers et celui du commerce électronique.
La campagne de communication «High Tech, French Touch» s'est poursuivie en 1997 en Corée, à Taïwan et au Japon ; dans ce dernier pays, une étude approfondie sur l'image de la France a été réalisée en partenariat avec le commissariat de «l'Année de la France au Japon». Au cours d'un comité de pilotage tenu à la DGSI, les directeurs des chambres de commerce de ces trois pays sont venus exposer les résultats de ces campagnes auprès des fédérations professionnelles, des CCI ainsi que d'autres relais du monde économique et des médias. Cette action de communication, qui comporte localement une activité éditoriale en direction de la presse économique, a été l'occasion pour la DGSI de recevoir plusieurs délégations de journalistes coréens et taïwanais en France et de leur faire rencontrer des entreprises françaises mobilisées à cette occasion.
La Corée, acteur industriel majeur sur le plan international, représente un partenaire possible pour d'éventuelles alliances industrielles par exemple dans les secteurs de l'électronique ou de l'environnement. Enfin, à côté d'un marché de consommateurs relativement riches, Taïwan connaît actuellement d'énormes besoins en infrastructures, notamment en matière de transports, d'énergie et, de plus en plus, d'environnement.
Encadré
Tables rondes sectorielles franco-chinoises
Une première table ronde des industries des équipementiers de l'automobile a fourni l'occasion à une vingtaine d'entreprises françaises de rencontrer leurs homologues chinois en marge du salon Equip'Auto à Paris. La seconde table ronde dans le secteur de la chimie a permis d'approfondir et de diversifier les liens amorcés l'an passé à Pékin. Les entreprises des deux pays ont présenté leurs projets de coopération dans des ateliers en favorisant de nombreux contacts, suivis par des relations bilatérales. Ces relations vont se poursuivre en 1998, à Pékin, à l'invitation des autorités chinoises.
Des études pour déceler les opportunités
Pilotées par la DGSI, plusieurs études ont dressé un bilan de la présence française en Asie et recherché les opportunités pour les entreprises dans cette région. Largement diffusées, elles ont suscité un réel intérêt et des débats profitables.
La coopération industrielle et technologique en Asie. Cette étude, réalisée sur la Chine, la Corée et l'Indonésie, après avoir confirmé la faible présence des entreprises françaises, particulièrement des PMI, dans cette région, propose un certain nombre de solutions pour infléchir positivement cette tendance (accompagnement local plus soutenu et relais privés plus présents à côté du système institutionnel de soutien). Avec des différences selon les pays, certains secteurs très prometteurs sont mis en relief : l'électronique, l'informatique, l'environnement et l'énergie. L'étude montre également l'inadaptation culturelle des entreprises françaises malgré une bonne perception sur les plans technologique et du transfert de technologie.
La politique de l'environnement et les éco-industries à Shangaï, Taïwan et en Corée du Sud. Concernant Shanghaï, l'une des régions les plus industrialisées de Chine, l'étude montre que, si le niveau de sensibilité aux problèmes de l'environnement n'a pas atteint celui des pays occidentaux, le rythme de croissance de l'économie et l'étendue du territoire laissent présager d'immenses besoins dans ce domaine. Le cadre administratif et réglementaire ainsi que les perspectives d'évolution du marché dans ce secteur y sont traités.
Taïwan, dont le niveau de développement économique est nettement plus avancé et où la prise de conscience des enjeux environnementaux est plus poussée, constitue l'un des marchés les plus prometteurs d'Asie en ce domaine. Cependant, la complexité des processus de décision, l'imbrication d'intérêts et de groupes de pression divers (collectivités locales, entreprises, mouvements écologistes) et une politique de l'environnement encore embryonnaire, font de l'île un marché où les entreprises françaises éprouvent des difficultés pour acquérir une position notable.
En dépit de son degré de développement, la Corée du Sud semble, elle, peu sensible aux nouvelles technologies propres. Néanmoins, le traitement des pollutions, des eaux et des déchets est une priorité du pays où les besoins sont énormes. On peut espérer que ce secteur aura un effet d'entraînement sur celui sous-jacent des technologies propres.
Les offsets en Indonésie et en Malaisie. La compensation et les offsets touchent un grand nombre de transactions et se situent au coeur de la coopération industrielle et technologique.
L'offset, l'une des formes les plus sophistiquées et modernes de compensation comporte diverses obligations (transfert de technologie, partenariats technologiques, sous traitance industrielle, etc.) et constitue ainsi une forme de plus en plus courante de coopération industrielle et technologique, tous pays confondus.
Les entreprises, notamment les PMI, souhaitant exporter dans cette région doivent être au fait de ces pratiques et savoir les utiliser au mieux. En Malaisie, la compensation, d'abord pratiquée sous sa forme traditionnelle d'échanges de matières premières en contrepartie de produits finis, a pratiquement disparu pour laisser place aux offsets qui ont un fort impact technologique. En Indonésie, l'offset tend de plus en plus à remplacer la compensation traditionnelle.
Le Marché intérieur et la concurrence communautaire
Le Conseil européen d'Amsterdam a fixé des objectifs ambitieux en vue de la consolidation du Marché unique avant le lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Le rôle crucial de ce marché dans la relance de la croissance et de l'emploi a également été souligné à l'occasion du Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg.
La contribution française au Plan d'action sur le Marché intérieur présenté à la Commission le 21 mai 1997 affirme la priorité donnée à la mise en oeuvre et à l'application effective du droit communautaire. Les actions prioritaires sont la simplification, l'amélioration de la législation communautaire et la résolution des problèmes rencontrés par les entreprises. La Commission s'est engagée à dresser pour chacun des Conseils européens à venir un tableau d'affichage du Marché unique faisant le point sur l'état d'avancement du Plan d'action dans chaque Etat-membre.
Le commerce extérieur de la France se réalisant à 60% avec l'Union européenne, il y a un réel enjeu pour les entreprises françaises. La Commission considère la coopération entre les administrations des différents Etats-membres comme un élément essentiel pour homogénéiser l'application du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne.
La première étape du Plan d'action sur le Marché intérieur sera donc un recensement des cas d'entraves techniques aux échanges intra-communautaires afin de faciliter la recherche de solutions pour les entreprises françaises et communautaires. Après transmission par la DREE et la DGSI des difficultés rencontrées par les entreprises, notamment par retour d'information des DRIRE, le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), centre de coordination français, transmettra à la Commission européenne les informations recueillies.
Encadré:
La lutte contre les entraves techniques: l'échange d'informations
Les Etats-membres de la Communauté européenne doivent notifier à la commission tous leurs projets de règles techniques. Celle-ci diffuse cette information et, pendant un délai de statu quo de trois mois, recueille les commentaires et les avis circonstanciés auxquels il faut répondre avant l'adoption définitive des textes. C'est la procédure 83/189 qui est gérée en France, depuis 1990, par les services du délégué interministériel aux normes, interlocuteur direct de la Commission. Cette procédure doit garantir l'achèvement du marché unique en rendant impossible la mise en place d'entraves techniques aux échanges.
L'année 1997 a été marquée par un accroissement spectaculaire du nombre des notifications qui est passé de 552 en 1996 à plus de 850 en 1997. Il s'agit là d'une conséquence de l'arrêt CIA Security International dans lequel la Cour de justice européenne a posé le principe selon lequel un texte réglementaire non notifié devait être déclaré inopposable aux tiers par le juge national. Soucieux de mettre à niveau leur réglementation, les Pays-Bas ont notifié plus de 300 textes en 1997 contre 62 en 1996. La France a notifié 50 textes en 1997 (41 en 1996), en particulier dans les secteurs de la chimie et de l'agro-alimentaire.
En 1997, des travaux ont été conduit pour étendre le champ de la directive à certains services de la société de l'information.
Les activités de certification et d'accréditation augmentent
La politique de développement de la qualité dans les entreprises doit être reconnue par leurs clients: c'est le rôle des labels ou marques collectives, telles que la marque NF pour les produits ou la certification ISO 9000 pour les entreprises. Depuis la modification de la loi Scrivener, les organismes qui délivrent ces labels (organismes certificateurs) doivent déclarer leur activité et publier leurs référentiels.
En 1997, 116 nouveaux référentiels de produits industriels et de services ont été validés, portant ainsi le nombre total à 204, en augmentation de 76 % par rapport à 1996. Dix nouveaux organismes certificateurs de produits industriels et de services ont déclaré leur activité, soit une augmentation de 38,5 % du nombre d'organismes (36 en 1997).
La représentation graphique reflète la répartition des organismes déclarés par leur champ d'activité : produits industriels, services et pour certains produits industriels et de services. Il convient de signaler que sur les 36 organismes déclarés, 26 ont une activité réelle dans le domaine de la certification de produits industriels et de services.
Les entreprises peuvent également faire auditer tout ou partie de leur système qualité: c'est la certification d'entreprise ISO 9000. En France, L'AFAQ, créée en 1988, représente 80% des certificats, avec près de 9000 certificats délivrés dont 3000 en 1997. Les 20 % restant se partagent entre les cinq autres organismes certificateurs d'entreprises, c'est à dire: BVQI, LRQA, SGS-ICS, Utac et DNV. L'AFAQ, le BVQI, LRQA et Ecopass délivrent également des certificats de vérifications de système de management environnemental selon la norme ISO 14001. Par ailleurs, dans le domaine de la certification d'entreprise du secteur automobile, l'Afaq, le BVQI, l'Utac et le LRQA délivrent, depuis 1997, des certificats «QS 9000", spécifiques aux besoins et aux demandes des constructeurs automobiles des Etats-Unis.
Les organismes certificateurs peuvent également se faire auditer: c'est le rôle du Cofrac, comité français d'accréditation. Pour la section «Produits industriels», onze nouveaux organismes certificateurs de produits industriels ont été accrédités: Adal, AFCAB, Afnor, APSAD, ATG, CNMIS, CSTB, CTBA, LCIE, LNE et Qualitel. La performance de cette section et la nécessité de réaliser des économies d'échelle, ont conduit le Cofrac à réfléchir à la fusion des deux sections «Produits industriels» et «Services» actée par le Conseil d'administration lors de sa réunion de décembre 1997. La section «Entreprises et personnel» a porté son activité sur l'extension des activités à la certification de systèmes de management environnemental. Ainsi ont été accrédités en 1997 les organismes suivants: AFAQ, BVQI, Ecopass et LRQA.
Accès à la qualité, à la certification, aux essais et à la normalisation (AQCEN)
Dès 1988, le ministère chargé de l'industrie avait soutenu financièrement, dans le cadre de la construction européenne, les efforts collectifs consentis par les acteurs économiques pour accroître leur participation à l'Europe des normes, de la certification, des essais et de la qualité en créant l'appel à propositions "Partenariat 92" devenu "Partenaires Pour l'Europe". L'évaluation de l'appel à propositions par le cabinet Plein Sens fait apparaître les faits suivants:
- les plus petites entreprises craignent d'avoir des difficultés d'adaptation aux nouvelles demandes en matière de normes et de qualité: la moitié des PMI de moins de 50 salariés pensent que, dans leur secteur d'activité, «beaucoup d'entreprises vont souffrir»,
- près d'une entreprise sur cinq pour les 50 à 200 salariés et une sur trois pour les plus de 200 salariés se montrent sensibilisées à l'élaboration des normes au niveau national, européen et international,
- les entreprises à production "complexe" souffrent moins du resserrement des marges que les autres entreprises reposant sur le savoir-faire des hommes et celles produisant en grandes séries. Les premières sont plus favorables aux normes (53% contre 42% pour les autres) et sont souvent engagées dans des démarches de certification (87% d'entre elles contre 76% pour les autres),
- un accompagnement des entreprises, en terme d'information, d'échange d'expériences et de financement, dans leur démarche qualité certification essais et normalisation est nécessaire pour 36% des entreprises qui n'en maîtrisent pas tous les aspects,
- la souplesse de la procédure a permis la réalisation de projets originaux qui n'auraient pas trouvé de financement dans un autre cadre.
Cette étude a fait ressortir la nécessité d'adapter l'appel à propositions au nouveau contexte international, de valoriser les actions soutenues et de favoriser l'échange d'expériences. Le 14 janvier 1998, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie Christian Pierret, a lancé un nouvel appel à propositions, "Accès à la qualité, la certification, les essais et la normalisation" (AQCEN) afin d'encourager les acteurs français à s'impliquer, sous l'égide de l'OMC et de la Commission européenne, dans l'organisation d'un nouvel ordre mondial de l'évaluation de la conformité technique. Outre l'ouverture à l'international, le nouvel appel à propositions AQCEN permettra un meilleur accompagnement des entreprises dans le processus de la normalisation et de la qualité, avec la mise en place de veille normative, l'amélioration de la qualité des normes ainsi que de l'efficacité et la maîtrise du processus d'élaboration, la création de dispositifs opérationnels favorisant l'emploi à temps partagé de responsables qualité et/ou environnementaux, la diffusion dans les PME du diagnostic métrologie.
Encadré
La multiplication des normes inquiète les collectivités locales
La DGSI a été alertée, à plusieurs reprises, sur l'inquiétude croissante des collectivités locales face à la multiplication des normes, au sens large du terme, c'est-à-dire des textes réglementaires et des normes techniques. Cette question a été débattue lors du dernier congrès de l'Association des maires de France le 19 novembre dernier. A cette occasion, le Premier ministre a recadré la préoccupation des maires en soulignant que «au-delà du seul cas des normes, se pose le problème de ce que l'on appelle parfois l'inflation réglementaire». En effet les préoccupations des maires concernent les textes relatifs aux aires de jeux, aux équipements sportifs ou à la gestion de l'eau, textes généralement de nature réglementaire, mais renvoyant parfois aux normes, ce qui entretient la confusion.
Un programme d'actions sera mis en oeuvre en 1998, avec l'Afnor, pour mieux associer les collectivité locales aux travaux de normalisation et, dans le cadre du Groupe interministériel des normes, pour améliorer le processus de référence aux normes dans la réglementation.
Eviter les concurrences déloyales
En liaison avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), la DGSI a eu à traiter avec la Commission européenne de dossiers importants de concurrence en matière d'ententes, d'abus de position dominante, de concentrations et d'aides d'Etat.
Faisant suite au Livre Vert sur les restrictions verticales publié en février et aux réflexions de la DGSI, le gouvernement français a proposé à la Commission européenne la mise en place d'un régime juridique libéral propre à faciliter l'organisation des réseaux de distribution des produits manufacturés et à renforcer la sécurité juridique des partenaires dans ces réseaux.
Sur la base des analyses de la DGSI, le gouvernement français est intervenu plusieurs fois devant la Cour de justice des Communautés européennes pour soutenir les manufacturiers du luxe et les constructeurs automobiles, afin de protéger les réseaux de distribution face aux pratiques déloyales des revendeurs non-agréés. De même, ses interventions auprès de la Commission ont pu faciliter l'examen d'opérations de concentration mettant en jeu directement ou indirectement les intérêts d'entreprises industrielles françaises : Airbus dans le cadre de la fusion Boeing/Mac Donnell Douglas, Vallourec lors de la prise de contrôle de cette société par Mannesman, Thomson CSF à l'occasion de la constitution d'une entreprise commune, Aisys, avec Siemens.
En matière d'aides d'Etat, l'action de la DGSI a été marquée en 1997 par la publication en décembre 1997 d'un «Guide du contrôle communautaire des aides» pour faire le point sur la réglementation actuelle et sur les questions pratiques qui peuvent se poser lors de l'instruction d'un dossier d'aide par les gestionnaires locaux. Elle est également intervenue pour préserver les intérêts de l'industrie avant l'adoption par la Commission en décembre 1997 de deux textes d'encadrement relatifs aux aides à finalité régionale. En effet, à compter de l'an 2000, le pourcentage de population communautaire couverte par les aides régionales ainsi que les intensités d'aides applicables dans les Etats-membres seront réduits. Pour les grands projets d'investissement, la Commission prévoit une procédure particulière de notification et d'appréciation des aides afin de tenir compte de l'impact réel de ces grands projets sur l'emploi, la concurrence et la région d'implantation. Enfin, la DGSI a défendu des dossiers d'aides individuelles qui ont finalement été autorisées par la Commission européenne.
Le plan textile
Le plan d'allégement des charges en faveur des industries du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure, opérationnel depuis le 1er juin dans le textile-habillement et le 1er juillet 1997 dans le cuir-chaussure, a fait l'objet d'un bilan chiffré lors des réunions de l'Observatoire national de suivi : les effectifs sont restés stables dans le textile et le cuir-chaussure et ont légèrement régressé (- 1 %) dans l'habillement. Les effectifs globaux du secteur (qui comprennent les entreprises n'ayant pas adhéré) ont régressé plus fortement (2 à 4%) mais à un rythme nettement ralenti par rapport à la période 1995/1996.
Cependant, ce plan a été formellement contesté au motif d'incompatibilité avec le Marché commun, par une décision de la Commission Européenne le 9 avril 1997, qui enjoint la France de «mettre fin sans délai à l'octroi de l'allégement» et de prendre «les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides illégalement versées» pour les aides excédant le seuil de 100 000 écus sur 3 ans. La France a contesté cette décision devant la Cour de Justice des Communautés européennes et a déposé une requête introductive le 10 juillet 1997.
Le gouvernement a décidé de ne pas proroger le plan au-delà de la fin 1997. Pour assurer la transition, un dispositif a été inséré dans la Loi de finances pour 1998 afin de permettre à toute entreprise relevant du plan textile et qui n'aurait pas perçu au 31 décembre 1997 un montant d'aide publique supérieur à 650 000 F (approximativement 100 000 écus) sur les 3 années précédentes de continuer à en être bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 1998, sous certaines conditions.
Dès l'annonce du dispositif concernant la réduction du temps de travail en octobre 1997, le gouvernement a incité les entreprises du textile-habillement-cuir à emprunter cette voie pour continuer à bénéficier d'aides importantes destinées à alléger le coût du travail. Les entreprises du secteur auraient ainsi la possibilité de moduler le temps de travail pour faire face aux exigences d'une demande fluctuante.
Les services à l'industrie de plus en plus importants
Au-delà des secteurs de services importants proches de l'industrie (ingénierie, conseil, prestations informatiques, essais...), la DGSI approfondit sa réflexion sur les services professionnels afin de prendre en compte de manière plus globale l'interaction grandissante, notamment en terme de compétitivité, entre l'industrie et les activités de services.
La part des services croît sans cesse dans le PIB national (tertiaire marchand : 52 % dont 9,6 % en services aux entreprises). Ils réalisent aujourd'hui près de 30 % de leur chiffre d'affaires avec l'industrie. Si cette progression semble se faire au détriment de l'industrie, elle correspond en fait à une redistribution de la valeur ajoutée industrielle sur un ensemble d'acteurs du secteur des services : entre 1980 et 1996, la part des services dans la consommation industrielle est passée de 6 % à plus de 16 %, phénomène s'accompagnant d'une interdépendance de plus en plus forte entre les deux secteurs.
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : l'externalisation par l'industrie de fonctions qu'elle assurait auparavant elle-même (en amont ou en aval) , l'émergence de nouveaux services en relations fortes avec des filières technologiques issues de l'industrie, l'intégration par les industriels eux-mêmes d'une part croissante de services dans la valeur ajoutée qu'ils produisent et le développement d'acteurs de services forts et à la professionnalisation de plus en plus poussée.
L'ensemble constitué par l'industrie et les services qui lui sont directement liés, aux contours imprécis et plus complexes que celui de la seule industrie, s'avère aujourd'hui être le plus pertinent pour analyser les facteurs de performances de l'industrie, en comprendre les logiques, en déduire les mesures d'accompagnement opportunes.
La DGSI a donc développé un ensemble d'actions visant à prendre en compte certaines activités de services sous un éclairage spécifique. C'est le cas notamment dans le soutien à la qualité (assurance qualité, certification...) et le soutien au développement technologique : les services directement concernés par les technologies de l'information, ou par celles de l'environnement, sont deux exemples de secteurs qui font l'objet d'une attention particulière et de soutien, à l'occasion de projets innovants, dans le cadre de l'appel à propositions «technologies-clés». Par ailleurs, des appels à propositions tels que «autoroutes de l'information» et «partenariats de filières» ont permis d'accompagner des projets dans lesquels les partenaires des services étaient largement présents. Certains acteurs de services, dont l'action est déterminante pour les débouchés industriels qu'ils entraînent, sont également pris en compte dans les actions menées à l'international.
Outre la poursuite de ces actions, la DGSI porte actuellement ses efforts sur deux axes particuliers : l'amélioration de la qualité des relations entre industries et services d'une part et l'innovation dans les services d'autre part.
Une étude engagée début 1997 et confiée à l'Insep, sur «l'amélioration de la valeur des services industriels» a pour objet de déterminer les gisements de productivité et de valeur ajoutée et de dégager les pistes d'amélioration des pratiques entre industriels et prestataires (normalisation, assurance-qualité, référentiel de compétences...). Les résultats seront disponibles fin 1998.
Un travail de réflexion sur l'innovation dans les services vise à mieux cadrer les actions de soutien, en cohérence avec celles destinées aux projets industriels. Cette réflexion porte notamment sur la prise en compte des services dans les procédures d'aides aux entreprises, par exemple pour ce qui concerne la diffusion d'Internet ; une réflexion est également en cours sur les liens qui peuvent exister entre certains services et l'investissement immatériel dans les PMI.
L'externalisation fait partie des sujets importants à analyser dans ses conséquences industrielles, techniques, voire sociales : ce thème fera l'objet d'une étude lancée en 1998.
La société de l'information
L'année 1997 a été consacrée à la préparation du plan pour le développement de la société de l'information annoncé par le Premier Ministre le 16 janvier 1998. La DGSI est directement concernée par quatre des six chantiers prioritaires :
moderniser le fonctionnement de l'Etat (étude du futur Intranet des administrations, schémas directeurs, normalisation), diffuser les technologies de l'information dans les entreprises (Internet PME, commerce électronique, an 2000), relever le défi de l'innovation technologique et industrielle (aide à la R&D avec notamment la création du RNRT, développement d'Internet, autoroutes de l'information) et favoriser l'émergence d'une régulation efficace (nouvelle réglementation libéralisant l'usage de la cryptologie).
L'enjeu du commerce électronique
Dominique Strauss-Kahn, Jacques Dondoux, Christian Sautter, Marylise Lebranchu et Christian Pierret ont confié à Francis Lorentz, le 19 septembre 1997, une mission sur le commerce électronique, lui demandant de préparer un rapport de bilan, d'analyse et de propositions sur le sujet. Francis Lorentz s'est appuyé sur un groupe de travail constitué de l'ensemble des administrations du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie concernées et des principales organisations professionnelles. Le secrétariat général de la mission a été assuré par la DGSI.
Le rapport, remis le 7 janvier 1998 à Dominique Strauss-Kahn et disponible sur le site www.telecom.gouv.fr. du ministère, souligne l'enjeu essentiel du développement du commerce électronique pour l'économie française en termes de compétitivité, de création d'emplois et d'exportation.
Autoroutes de l'information : un soutien permanent
Plus de 200 projets d'expérimentations, labellisés à l'issue de l appel à propositions de 1995 sur les autoroutes de l'information, ont été évalués en 1997. Cela permettra de suivre ces projets, de mieux valoriser les expériences réussies et de dégager des tendances générales pour orienter les actions de soutien aux nouvelles expérimentations. L'impact d'Internet se dégage nettement : l'accès rapide à Internet s'est souvent substitué aux projets de vidéo à la demande dans les réseaux à hauts débits, et les technologies d'Internet se sont imposées comme support des nouveaux services. S'il est souvent encore un peu tôt pour avoir un retour suffisant sur l'usage effectif des nouveaux services, ces expérimentations permettent de confirmer concrètement le potentiel de ces nouvelles technologies dans de nombreux domaines : enseignement et formation continue, santé, service d'information en ligne et commerce électronique, etc.
Depuis janvier 1997, une procédure permanente de soutien aux expérimentations a été mise en place, 27 nouveaux projets ayant été labellisés. Depuis 1995, le soutien à la recherche développement accordé aux projets les plus innovants représente plus de 220 MF, dont près de 60 MF en 1997.
Encadré:
Les autoroutes de l'information francophones
Annoncée par le Président de la République au Sommet de la Francophonie à Hanoï du 14 au 16 novembre 1997, la création d'un fonds francophone pour les autoroutes de l'information appelé Francodev a marqué un tournant dans le développement de la société de l'information au profit de la langue française. La DGSI a fortement contribué à l'organisation de ce fonds ainsi qu'à l'élaboration de ses modalités de fonctionnement. Elle est plus spécialement chargée de l'expertise technique et de l'évaluation des projets d'autoroute de l'information francophones qui sollicitent le soutien financier.
Encadré
Le troisième colloque sur les échanges de données techniques
Pour sa troisième édition, avec le soutien de la DGSI, la Journée sur les échanges de données techniques (EDT) organisée par les associations Goset et Micado a connu un bon succès. Elle a permis notamment de faire une démonstration des résultats du Grand projet innovant soutenu par le ministère en 1995 sur la technologie STEP (standard d'EDT). Cette norme permet d'échanger entre un constructeur (automobile ou aéronautique) et un sous-traitant (fournisseur d'un sous-ensemble plus ou moins complexe) des maquettes numériques en cours de conception afin d'assurer une parfaite adéquation entre les éléments, sans perte de temps (travail sur les différentes versions de maquettes virtuelles en temps réel) ni dépenses inutiles (évite la réalisation de prototypes intermédiaires ou d'essais), et en intégrant l'ensemble des informations utiles au cycle de vie des produits (spécifications, fabrication, assemblage, maintenance, destruction). Développée au départ pour les besoins des industries de défense, cette technologie se développe aujourd'hui dans les secteurs automobile et aéronautique, avant d'être étendue progressivement à d'autres domaines utilisateurs.
Encadré
Les normes dans les technologies de l'information et les besoins de l'administration
Durant l'année 1997, une attention particulière a été portée à l'évolution des organismes de normalisation internationaux, y compris européens, ainsi qu'aux transformations apportées au concept même de norme et à la portée des textes normatifs.
Le rapide accroissement du commerce électronique et des transactions sur Internet a mis en lumière un certain nombre d'insuffisances ou d'imprécisions, concernant notamment la sécurité des transactions, l'intégrité des messages, le lien entre la partie électronique et le trajet effectif des biens échangés, etc. Il incombe au secteur normatif de participer largement à l'amélioration du système, mais en prenant en compte les travaux déjà effectués par les organismes «spécificateurs», IETF en premier lieu.
Pour faire face à ces nouveaux problèmes, les organismes internationaux de normalisation, (JTC1 au plan mondial, ETSI et CEN au plan européen), se sont restructurés afin d'accroître leur capacité de réaction et d'adaptation. Dans ce nouveau contexte, il faut assurer une vigilance et une présence accrues dans les comités nationaux afin de sauvegarder les intérêts français.
Les noms de sites Internet
Le développement d'Internet, notamment à des fins commerciales, renforce les enjeux liés au «nommage» des serveurs sur le Web. Au niveau international, un projet concernant la réforme des noms de domaines génériques (ex. .com) a été déposé à l'UIT, la DGSI participant à la définition de la position française dans ce domaine. Au niveau français, l'Afnic a été créée fin 1997 par l'Inria et les ministères chargés de l'industrie, des télécommunications et de la recherche pour reprendre en charge la gestion du domaine .fr, assurée jusque là par l'Inria. Structure associative souple, composée des fournisseurs d'accès mais aussi des utilisateurs et des pouvoirs publics, l'Afnic devient le lieu de concertation et de gestion du «plan de nommage français», offrant des prestations de qualité, dans des délais rapides et à des coûts compétitifs, pour développer l'Internet en France (plus de 10 000 serveurs sont enregistrés dans le domaine .fr, dont la moitié a été créée en 1997).
Par ailleurs, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une mission d'étude sur les questions d'ordre juridique posées par le développement d'Internet, à laquelle la DGSI participe activement. Les questions traitées rejoignent les réflexions menées dans le cadre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE et concernent notamment les questions pénales, de protection des données privées, et la place de l'autorégulation, les questions relatives au commerce électronique et aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Encadré
Aider les PMI à utiliser Internet
Les PMI françaises sont encore peu utilisatrices de ces technologies qui sont pourtant un facteur clé de leur compétitivité. Elles favorisent en effet la veille technologique et le suivi de la concurrence, facilitent une mise en réseau de partenaires aux centres d'intérêts voisins et offrent des opportunités importantes d'ouverture de marchés grâce au commerce électronique. Saisir ces opportunités nécessitera souvent un réaménagement complet de l'organisation des entreprises, ce qui impose une démarche progressive dans l'utilisation de ces technologies et un accompagnement spécifique.
Pour inciter les PMI à s'approprier ces technologies, la DGSI a préparé un dispositif dont la gestion sera partagée avec les DRIRE, portant sur des actions collectives ou des projets individuels d'entreprises.
Cryptologie: réglementation assouplie
La DGSI a activement participé à l'élaboration des deux décrets d'application de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, traitant du régime juridique de la cryptologie (article 17). Ces deux décrets définissent, d'une part les conditions dans lesquelles les déclarations sont souscrites et les autorisations accordées et, d'autre part, les conditions dans lesquelles sont agréés les tiers de séquestre. Ces décrets entérinent l'assouplissement de la réglementation dans ce domaine, en confirmant notamment que les produits n'assurant pas de fonction de confidentialité (signature numérique) sont totalement libres d'utilisation et soumis à un régime déclaratif simplifié en ce qui concerne la fourniture. Sont également libres d'utilisation les produits assurant des fonctions de confidentialité, mais dont les clés sont gérées par un tiers de séquestre agréé.
Mission an 2000
La date du 31 décembre 1999 est fatidique pour de nombreux logiciels utilisés dans les applications informatiques ou dans les systèmes électroniques. Certains logiciels défectueux ont déjà été identifiés et sont en cours de correction, mais d'autres, peut-être plus nombreux, pourraient causer de graves difficultés. Afin de mieux évaluer les enjeux, de sensibiliser les administrations et les entreprises -notamment les PME- et faciliter le passage de cette échéance, la DGSI a préparé le lancement d'une «mission an 2000" qui