Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965
portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965
relative au transport des produits chimiques par canalisations
Décret du 26 novembre 1993
concédant à Gaz de France (service national)
la construction et l'exploitation d'un réseau de transport
de gaz sur le territoire des départements de Loir-et-Cher,
du Cher, de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire
Décret n° 59-645 du 16 mai 1959
portant règlement
d'administration publique pour l'application de l'article 11
de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la
construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt
général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés sous pression.
Loi n° 49-1060 du 2 août 1949
relative à la construction
d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne
et à la création d'une "Société des transports pétroliers
par pipe-line", modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951.
Décret n° 50-836 du 8 juillet 1950
portant règlement
d'administration publique pour l'application des articles 7
et 8 la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la
construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la
région parisienne et à la création d'une société des
transports pétroliers par pipe-line.
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du
8 avril 1940 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985
modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour
l'application de l'article 35 modifié
de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration
d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent
que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes
LOI DU 15 FEVRIER 1941
relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
DÉCRET N 52-77 DU 15 JANVIER 1952
portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations
en vue de la fourniture de gaz combustible
***
Décret n° 84-617 du 17 juillet 1984.
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux
grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs
d'infrastructures en matière de transports intérieurs.
Décret n° 81-542 du 13 mai 1981
pris pour application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531
du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
Arrêté du 6 décembre 1982.
Réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres
que les hydrocarbures et le gaz combustible
Arrêté du 21 décembre 1983
portant réglementation technique des canalisations de transport des
fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
Arrêté du 20 février 1985
portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1982 portant
réglementation technique des canalisations de
transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989
portant application de la loi du 22 juillet 1987
relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à
la prévention
des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de
l'Etat certaines catégories d'ouvrages de
transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Décret n° 81-542 du 13 mai 1981
pris pour application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531
du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
2ème chapitre - Règlement de sécurité
3ème chapitre - Travaux à proximité
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport
ou de distribution
Circulaire du 23 décembre 1977 -
Application des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exécution de
travaux à proximité de canalisations de transport et de
distribution de gaz
Circulaire N° 78-47 du 13 mars 1978 -
Application des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exécution de
travaux à proximité de canalisations de transport et de
distribution de gaz
Circulaire du 20 mai 1980 -
Exécution des travaux à proximité des canalisations de
transport et de distribution publique de gaz
Directive du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (90/531/CEE) JOCE du 29 octobre 1990<277-326>
(english version)
Commission des marchés de Gaz de France, le 6 juin 1990 <327-330>
Conseil des Communautés Européennes - Session du 22 février 1990 - Marché intérieur - Extension du droit communautaire existant aux marchés publics de fournitures et de travaux des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
5ème chapitre - Risques majeurs
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
relative à l'organisation
de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988
relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la
forêt contre l'incendie et à la prévention des
risques majeurs
