D. PETIT

Mission sur la métrologie ______

Par lettre du 15 octobre 1996, le Ministre de l'Industrie a chargé le Conseil Général des Mines d'une mission sur l'évolution de la métrologie légale.

La métrologie est la science de la mesure. Elle permet de maîtriser les incertitudes des mesures. Elle joue un rôle fondamental lorsque les mesures servent de base à des transactions commerciales, à des actions dans le domaine de la santé, de l'environnement ou de la sécurité ou à la standardisation et à l'interchangeabilité des produits et des services.

La métrologie comporte une composante amont, qui fait appel aux derniers développements de la science pour améliorer les étalons primaires et les étalons de raccordement. Elle comporte une composante professionnelle, qui vise le raccordement des instruments de mesure aux étalons primaires. Elle comporte enfin la métrologie réglementée, qui recouvre toutes les interventions réglementaires de l'Etat dans le domaine de la métrologie. Au sein de la métrologie réglementée, la métrologie légale concerne les domaines dans lesquels il faut protéger les consommateurs contre la fraude métrologique. L'Etat est, dans tous les pays développés, fortement impliqué dans les actions relatives à la métrologie. Les enjeux scientifiques, industriels et de société sont en effet considérables.

La mission a constaté que la métrologie française était dans une situation qui comportait des forces et des faiblesses.

La métrologie amont a une place reconnue au niveau international. Son organisation est cependant marquée par une dispersion qui l'affaiblit. Elle n'est pas assez active dans certains domaines nouveaux (environnement, santé, sécurité).

La métrologie professionnelle est efficace, mais son pilotage par les pouvoirs publics est actuellement insuffisant.

La métrologie réglementée est gérée par chacun des nombreux ministères concernés, sans coordination. Il n'existe pas de politique nationale cohérente. Les services qui en ont la charge ne disposent pas d'une expérience suffisante.

La métrologie légale est en pleine évolution. Le contexte européen, l'utilisation de plus en plus grande de l'électronique et de l'informatique et la ;action de l'Etat rendent indispensables ces évolutions, qui ne sont pas bien maîtrisées à ce jour. En particulier, l'organisation des approbations de modèles et des vérifications primitives n'est plus adaptée au contexte européen et constitue un handicap pour les constructeurs français.

Les principales recommandations de la mission sont les suivantes :

- Mettre en place rapidement une structure notifiable au titre des directives européennes. Cette structure aura pour mission de procéder à l'approbation des modèles et à la vérification primitive des instruments neufs relevant de la métrologie légale. Elle exécutera également les contrôles des autres instruments neufs réglementés.

- Revoir l'organisation du ministère chargé de la métrologie légale pour tenir compte de la création de la structure ci-dessus.

- Réorganiser l'administration au plan interministériel pour assurer la cohérence des interventions de l'Etat dans le domaine de la métrologie. A cet effet, il est suggéré de désigner un ministère chef de file, de créer une instance de coordination interministérielle et de conforter l'administration centrale chargée de la métrologie en lui donnant la mission de mettre en oeuvre les métrologies réglementées, pour le compte des divers ministères donneurs d'ordre.

- Prendre les initiatives voulues dans le domaine de la formation et de l'accompagnement de l'industrie de la mesure.

La structure notifiée pourra, dans un premier temps, être hébergée par le LNE. Elle devra, lors de son démarrage puis en régime permanent, accueillir des agents de l'administration chargée de la métrologie. Elle sera liée par une convention avec l'Etat pour l'exécution de missions d'intérêt général (représentation dans les instances techniques internationales, participation à la normalisation, actions d'animation et de

S'il est décidé la mise en place d'un Institut Français de la Métrologie pour succéder au Bureau National de Métrologie, la structure devrait y trouver sa place.