R. ABORD DE CHATILLON

Rapport relatif à la répartition des crédits du Fonds

d'Amortissement des Charges d'Electrification Rurale «Tranche C»

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La demande sociale pour l'enfouissement des réseaux électriques en zone rurale est très forte. Par ailleurs, les techniques d'enfouissement ayant progressé, il devient maintenant économique d'enfouir les lignes basse tension. C'est pourquoi a été créée en 1992, au sein du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification Rurale, une enveloppe spécifique dite «tranche C» pour favoriser l'intégration des lignes électriques dans l'environnement. Partant de 250 millions de francs en 1992, cette enveloppe se monte à 695 millions de francs en 1998.

Au départ gérée au niveau national, cette enveloppe est maintenant répartie départementalement.

Devant l'ampleur de la tâche à entreprendre (l'enfouissement des réseaux ruraux) et afin de définir pour ce faire un plan d'action et de rattrapage appuyé sur une répartition départementale solidement fondé, par lettre du 15 décembre 1997, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et celui de l'Agriculture et de la Pêche ont demandé au Conseil Général des Mines et au Conseil Général du Génie Rural, des Eaux et Forêts, d'effectuer une mission d'étude sur le choix des critères de répartition de la tranche C-Environnement du FACE.

MM. R. Abord de Chatillon, ingénieur général des Mines, et B. Combes, ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et Forêts ont été chargés de cette mission qui devrait s'achever en octobre 1998.

Ils travaillent actuellement dans les perspectives suivantes :

- Il apparaît tout d'abord souhaitable qu'un terme fini puisse être mis à l'enfouissement des lignes électriques en zone rurale : une génération - soit entre vingt cinq et trente ans - paraît raisonnable ; ceci nécessite une accélération du rythme actuel de l'enfouissement ;

- Des inégalités naissent sur le terrain entre les départements. Tout d'abord la situation de départ est inégale, certains départements ayant attendu 1992 pour démarrer vraiment une politique d'enfouissement (en 1992, deux départements n'avaient que 1 % de leurs lignes rurales enfouies, contre 49 % pour le département leader), enfin, suivant la politique de chaque département - beaucoup abondent de manière très significative les crédits du FACE - les inégalités peuvent se renforcer.

- Réfléchir sur la tranche C du FACE amène à poser les questions de l'évolution respective de la tranche C du FACE et de celle consacrée au renforcement des lignes (vocation initiale du FACE). Il apparaît de moins en moins concevable de renforcer sans enfouir, voire même d'enfouir sans renforcer. Il faut cependant signaler que les taux de subventions ne sont pas les mêmes, aussi une fusion des tranches enfouissement et renforcement conduirait-elle à une simplification, tout en permettant de dégager les moyens financiers permettant de mener à bien l'enfouissement de la quasi totalité des lignes rurales en une génération.

- Il est suggéré que chaque département affiche ses priorités dans un schéma départemental d'enfouissement des lignes. Ce schéma sera rendu public et approuvé par les autorités compétentes.

- Les critères de répartition qui seront proposés devraient tenir compte à la fois de l'exigence de la solidarité nationale (l'enfouissement devrait aller à peu près au même rythme sur le territoire national) du degré d'engagement des départements (les départements qui abondent de manière importante doivent plus bénéficier du FACE que les autres), et du poids du passé, ceci afin de ménager une période de transition harmonieuse par rapport à la situation actuelle.

Deux points méritent enfin d'être soulignés :

- l'enfouissement des lignes électriques permettant un cadre de vie agréable sera de plus en plus un critère de «compétitivité économique» de poids entre les divers départements (ne serait-ce que pour l'activité touristique) ;

- dans la dérégulation électrique à venir, le FACE apparaîtra comme un instrument de la solidarité nationale, et l'enfouissement des lignes électriques en zone rurale nous paraît relever d'une mission de ce type.