Mission sur l'intervention d'EDF dans le secteur des réseaux câblés
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Compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat, qui a estimé que l'activité de développement des réseaux câblés était contraire au principe de spécialité, et dans un contexte ou les autres opérateurs que vidéopole (EDF) cherchent à limiter leurs investissements dans le secteur, il est demandé d'examiner le rôle que peut jouer le groupe EDF sur le marché de la télédistribution et les conditions de son intervention.

Composée de deux inspecteurs généraux des PTT (M. Pomonti, M. Le Cheviller) et de MM. Greif et Bellec pour le Conseil général des mines, la mission qui a pris contact avec EDF, le CSA et le Service juridique et technique de l'information et de la communication (SJTI), a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire une nouvelle étude sur le câble en France.

Une simple note de synthèse sera remise aux ministres, partant des considérations suivantes :

- EDF n'a pas, à ce stade, de stratégie bien définie dans le réseau de la télédistribution ;

- la rentabilité de l'activité propre de télédistribution par câble n'est pas établie ;

- les relations contractuelles établies par EDF avec ses partenaires et avec les communes sont contraignantes.

Des axes d'évolution possibles seront proposés.