Mission sur la réglementation du transport par canalisations
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A la demande de la DGEMP et de la DARPMI, MM. Barthélémy et Pradinaud ont établi un rapport sur la réglementation du transport par canalisations. La réglementation actuelle est très complexe et disparate, aussi bien en ce qui concerne les procédures d'autorisation qu'en ce qui concerne les réglementations techniques de sécurité.

Le rapport propose de simplifier et d'harmoniser les procédures d'autorisation entre hydrocarbures, gaz et produits chimiques, de les déconcentrer en ne laissant au niveau national que les autorisations des grands ouvrages d'importance nationale, d'intégrer dans ces procédures la législation relative à la protection de l'environnement (des avant-projets de lois et de décret sont joints au rapport).

Le rapport propose également l'harmonisation des règles techniques de sécurité (profondeur d'enfouissement, emplacements des canalisations, surveillance en service), la généralisation des études de sécurité et la création de servitudes de protection.

Les règles relatives à la déclaration des travaux à proximité devraient être renforcées puisque les agressions externes liées à des travaux réalisés sans précautions constitue la principale cause d'accident.

Enfin, il est proposé de regrouper à la sous-direction de la sécurité industrielle les moyens et compétences relatives à la réglementation de sécurité.

Ce rapport a été examiné par la section technique du 27 septembre 1995.