VI - LA GESTION DES CARRIÈRES DES INGÉNIEURS DES MINES - SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES

Le Service du Conseil général des mines (SCGM) assure «la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières». Le chef du Service et son adjoint sont affectés à mi-temps au SCGM et organisent, pour leur autre mi-temps, la formation des ingénieurs des corps techniques de l'Etat à l’Ecole des Mines de Paris.

VI.1 - Gestion des dossiers personnels

Les différentes décisions de principe prises dans une carrière sont officialisées administrativement dans le cadre du statut général des fonctionnaires. Exception aux règles de fonctionnement normales de l'administration, ce n'est pas la direction du personnel du ministère mais le SCGM qui est responsable de ces procédures administratives.

En 1995, il a pris à cet effet 180 arrêtés individuels, dont 29 mutations, 28 détachements, 13 mises en position hors cadres, 44 disponibilités, 7 radiations des cadres et 5 mises à la retraite. En outre, 8 réintégrations ont été prononcées, 2 services à temps partiel et 2 mises sous les drapeaux. Quelques cas particuliers de détachements nécessitent des négociations parfois longues avec les ministères de la Fonction Publique et du Budget.

Les progressions de carrières ont conduit à prendre 4 arrêtés collectifs d'avancement de grade (ingénieurs généraux, en chef, et de première classe), 2 arrêtés d'avancement d’échelon, un arrêté de réductions d'ancienneté et 2 arrêtés prévoyant des indemnités compensatrices.

Depuis mars 1995 la nouvelle commission (dite «commission pantouflage») instituée par le décret d'application du 17 février 1995 et chargée de vérifier la compatibilité des fonctions publiques et privées se réunit toutes les trois semaines. Le chef du Service ou son adjoint y siègent pour les dossiers de leur compétence. 29 dossiers d'ingénieurs des mines y sont présentés depuis cette date, soit 6,5 % de l'ensemble des dossiers présentés à ce jour.

Le chef du Service et son adjoint rencontrent régulièrement les ingénieurs des mines en tête-à-tête pour examiner avec eux le déroulement de leur carrière. En 1995 on peut estimer à 250 le nombre de ces entretiens d'environ une heure (sans compter plus de 100 entretiens avec les ingénieurs-élèves des mines dans le cadre de l'Ecole des Mines de Paris). Enfin, le Service se tient informé des opportunités de postes au sein de l'administration en participant aux réunions «cadres supérieurs» du ministère et en rencontrant les directeurs.

Le Service organise pour le vice-président des rencontres régulières avec les ingénieurs des mines, qu'il s’agisse des ingénieurs-élèves, des jeunes en administration centrale, des ingénieurs en milieu de carrière ou de ceux occupant des responsabilités éminentes. Le vice-président reçoit par ailleurs individuellement les ingénieurs qui le désirent.

VI.2 - Gestion collective

Dans le cadre de procédures collectives, le Service a organisé en 1995 quatre concours de recrutement d'ingénieurs des mines, et a recruté et nommé 15 ingénieurs-élèves. Au-delà du concours de l'Ecole Normale Supérieure, présidé par son directeur, les trois autres ont été présidés par des membres du CGM :

- M. Martin, pour l'Ecole des mines de Paris,

- M. de Torquat pour l'examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines, et pour la liste d'aptitude.

Le Service s'attache à présenter le fonctionnement du Corps des mines, en particulier aux candidats potentiels aux concours. Il édite à cet effet des brochures de présentation et organise des réunions d'information.

Il gère les mécanismes d'attribution de primes aux ingénieurs des mines en activité en administration centrale en veillant à récompenser les mérites et les responsabilités exercées. En 1995, bien que l'enveloppe globale des primes ait normalement progressé, de longues négociations avec le ministère du Budget n'ont pas empêché une détérioration sensible de l'amplitude des modulations individuelles.

Deux Commissions administratives paritaires (CAP) ont été organisées en 1995 afin de donner des avis sur les mouvements de carrières des ingénieurs des mines.

Le Service édite un bulletin (3 livraisons en 1995) qui résume les événements de carrière importants des ingénieurs des mines et fait le point sur certaines évolutions de la réglementation.

Il édite également un annuaire annuel de tous les ingénieurs des mines. L'annuaire des notices bibliographiques des ingénieurs des mines, lancé fin 1994, a été quasiment achevé en 1995 et a été édité en février 1996.

Le Service suit avec une grande attention l'évolution de la réglementation concernant la haute fonction publique. L'année 1995 a été à cet égard riche en événements : entrée en vigueur du décret d'application instituant la Commission administrative chargée de vérifier la compatibilité des fonctions publiques et privées (dite «commission pantouflage»), discussions sur l'extension de l’obligation de mobilité aux Corps techniques, discussions sur les bonifications NBI des postes fonctionnels, discussions sur les fondements et la légalité de l'application de la règle du cumul des rémunérations.

A la demande du vice-président, le Service effectue des études relatives à l'évolution à moyen et long terme du profil des ingénieurs des mines et de leurs déroulements de carrières. Elles permettent de prendre les décisions relatives au recrutement, à la formation et d'orienter les ingénieurs des mines.