I.1 - Situation présente

Les missions actuelles résultent des textes suivants :

• décret 79-932 du 2 novembre 1979 modifié par le décret 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
• décret 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation du ministère de l'Industrie ;
• décret 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'Environnement ;
• arrêté du 8 décembre 1978 du ministre de l'Industrie.

Elles s'expriment comme suit :

A/ "Le Conseil général des mines est compétent en matière de mines, de carrières, de sous-sol, d'énergie, de matières premières ainsi que d'industries s'y rattachant. Le ministre de l`Industrie peut par arrêté étendre sa compétence à d'autres domaines.

Dans les matières de sa compétence, le Conseil général des mines peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés.

En sus des affaires sur lesquelles il est consulté en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur des affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle.

Il donne son avis sur des tableaux d'avancement des ingénieurs des mines".

(Art. 1er du décret 90-753).

B/ " Les ingénieurs généraux des mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'Industrie et désignés par le ministre après avis du vice-président du Conseil général des mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie)".

"Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :

• une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdépartementales ;
• des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.

Le domaine des différentes missions d'inspection, leur délimitation territoriale, l'affectation des ingénieurs généraux, la durée de leur mandat sont fixés par le ministre de l'Industrie, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, ou par ce dernier agissant par délégation du ministre".

(Art. 7 et 8 du décret 90-753) ;

C/ "Pour l'exercice de ses missions, le ministre de l'Environnement dispose du Conseil général des mines".

(Art. 2 du décret 95-777).

D/ "Il (le CGM) assure avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes".

(Art. 2, 2ème alinéa du décret 93-1272).

E/ "Le Conseil général des mines, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce et l'Inspection générale des postes et télécommunications procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques".

(Art. 2, par. 4, 1er alinéa du décret 93-1272).

F/ "Le service du Conseil général des mines assure la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation des ingénieurs des mines, leurs affectations et la gestion de leurs carrières".

I.2 - Tendances constatées

• décroissance du nombre des dossiers de demandes de titres miniers soumis à l'avis du Conseil ;
• forte croissance du travail lié à des missions demandées par les ministres, engagement sur des missions de longue durée impliquant un travail collectif du Conseil et de ses sections ;
• croissance du travail d'évaluation auquel peut contribuer la mission d'inspection des DRIRE ;
• croissance du travail lié à la tutelle des écoles en raison de l'achèvement de la construction de deux écoles nouvelles (Nantes et Albi), mais aussi de la mutation du contexte et des besoins en formation.

I.3 - Réflexion prospective

Le Conseil a mené une réflexion interne en 1995 sur son avenir. Cette réflexion a donné lieu à la rédaction d'une note intitulée : Projet "Conseil général des mines", du 27 octobre 1995, annexé au présent rapport (Annexe I).

S'agissant de l'organisation du Conseil, ce projet reprend l'idée déjà émise de création d'une troisième section, intitulée "section formation-recherche" constituant une instance consultative de haut niveau pour le travail de la tutelle des écoles.

Dans le cadre des travaux menés avec l'IGIC sur la réforme du ministère, partie de la réflexion plus générale sur la réforme de l'Etat, il est suggéré que l'équipe de la tutelle des écoles des mines "se voie confier également une fonction d'orientation et de coordination sur les autres écoles d'ingénieurs relevant du département (écoles des télécommunications, écoles consulaires...)". Cet élargissement conforterait l'intérêt de s'appuyer sur une section consultative du Conseil, très ouverte dans sa composition pour dégager au mieux les orientations stratégiques souhaitables. Le projet de création de cette section est donc repris effectivement dans les propositions de réforme.