Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction d'un tel organisme en souscrivant des conventions ou des contrats de prestation de service ayant pour objet la formation professionnelle continue doit adresser aux services compétents de l'Etat et de la Région une déclaration préalable (art. L 9204 du Code du travail).
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comprenant un numéro d'enregistrement. L'organisme de formation doit faire figurer, sur les conventions de formation et les contrats de prestation de service qu'il conclut, le numéro d'enregistrement, sous la forme suivante: "enregistré sous le numéro ... auprès du préfet de région de ..." (art. R 921 5 du Code du travail).
L'article 81 de la loi n° 95 116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social complète l'article L 920 et instaure une procédure d'agrément des organismes de formation.
Dorénavant l'organisme de formation est obligé au terme de trois années d'existence, de déposer une demande d'agrément auprès du préfet de région.
L'agrément délivré après avis du Conseil régional a une portée nationale.
Il est octroyé en fonction des capacités financières, des moyens humains et matériels déployés, de la régularité de la situation des candidats a l'agrément au regard de l'acquittement des cotisations sociales et des impositions de toutes natures ainsi que de la qualité de la formation dispensée.
(Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de délivrance et de retrait ainsi que la durée de validité de l'agrément).
Les CCI étant des établissements publics (voir 5.1..), les centres de formation continue, qui y sont intégrés ne relèvent pas du champ d'application de l'article L 920~ du CT.
Il en va différemment des organismes de formation continue dépendant des CCI qui ont une personnalité juridique propre (associations notamment) et qui relèvent en conséquence du droit privé.
Les CCI n'ont donc pas besoin d'adresser au préfet de région une déclaration préalable pour ouvrir un centre de formation continue. Elles n'ont donc pas de numéro d'enregistrement.
Cependant, obligation leur est faite d'adresser chaque année à l'autorité administrative de l'Etat (DRFP groupe régional de contrôle) le bilan pédagogique et financier de leur activité
Ce document est accompagné du bilan du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos: (art. L 920 5 du Code du travail qui fait référence à l'article L 920-2 mentionnant les CCI).
Pour des raison pratiques, il est d'usage d'affecter aux CCI un numéro d'existence, ce qui permet de faciliter le traitement administratif des dossiers.
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