Internet et Entreprise : mirages et opportunités - 8.4.1.9 - Eviter que l'évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l'innovation

[ Yolin | 2004 | Sommaire ]

8.4.1.9 Eviter que l'évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l'innovation

Considérant voir page 332, à la lumière de la pratique américaine et nipponne en matière de brevets sur les logiciels les effets pervers

détournements de procédure visant à bloquer les jeunes entreprises innovantes voir www.freepatents.org et à s'accaparer leurs inovations majeures

pratique qui conduit à renforcer le secret là ou l'objectif du brevet est d'encourager le progrès technique général

une durée de 20 ans totalement inadaptée au domaine du logiciel

Considérant que des petites sociétés éditrices de logiciels connaissent un succès mondial grâce à la diffusion sous forme de logiciels libres de produits innovants comme la base de données MySQL , le logiciel de sécurisation SSH , le serveur Web Roxen , le serveur de courrier électronique Sendmail , la distribution Linux SuSE , etc. qui, tous, ont contribué à faire progresser les technologies de l'Internet et à briser un certain nombre de monopoles,

Il est proposé, qu'avant d'adopter tout texte réglementaire sur les brevets logiciels en Europe, que l'on procède à une étude fine de ses risques d'effets pervers afin

de protéger le légitime intérêt des entreprises qui innovent
tout en évitant que le cadre juridique proposé puisse être utilisé comme une simple arme dans les mains d'industriels disposant de nombreux avocats pour paralyser la concurrence, l'innovation ou l'émergence des logiciels libres.

Il conviendra sans doute de mettre en place au niveau européen une réglementation sui generis permettant de répondre à ces deux objectifs

La décision du parlement européen de septembre 2003 www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39125007,00.htm repoussant le projet de la commission qui prévoyait un brevetabilité très large du logiciel est sur ce plan un élément très positif, mais les partisans du brevet n'ont pas désarmé et il convient de rester particulièrement vigilant

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