Internet et Entreprise : mirages et opportunités - 8.3.7.4.2.2.4 - ceci implique d'autoriser les collectivités à financer les opérations et leur en donner les moyens financiers (LSI et CIAT du 9 juillet 2001)

[ Yolin | 2004 | Sommaire ]

8.3.7.4.2.2.4 ceci implique d'autoriser les collectivités à financer les opérations et leur en donner les moyens financiers (LSI et CIAT du 9 juillet 2001)

Un pas décisif a été fait dans cette direction avec la loi sur la société de l'information

plus besoin de constat de carence (le procès de France Télécom contre Nancy ayant montré que cette règle donnait en fait un droit de veto à l'opérateur historique, qui a néanmoins gagné là quelques mois de répit) mais seulement d'une étude obligeant les collectivités locales à se décider en connaissance de cause,

suppression de l'amortissement en 8 ans pour des investissements qui sont essentiellement de genie civil,

possibilité de louer les fibres noires ou les fourreaux à des opérateurs pour permettre d'accroitre la pression concurrentielle et donc la baisse des prix et le développement de nouveaux services

possibilité de les louer à des entreprises pour des liaisons point à point sans pour autant que les collectivités deviennent des opérateurs (à Stockholm une paire de fibre avec une capacité gigabit est louée 750/mois)

possibilité dans le cout de location de répercuter le montant des subventions accordées au titre de l'aménagement du territoire

Et par le CIAT du 9 juillet 2001 confirmé par celui de décembre 2002 qui met les moyens financiers en place pour conduire une véritable politique d'aménagement du territoire prenant en compte l'importance du haut débit

230M d'investissement public en accompagnement des collectivités territoriales via la Caisse des Dépots;
1,5G de prets bonifiés pour les projets d'infrastructures des collectivités territoriales, notamment en faveur des projets "dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées" ;* l'ouverture de la possibilité d'un recours aux infrastructures du Réseau de Transport et d'Electricité (RTE), pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques qui desserviraient les zones les moins équipées (fibre enroulée autour des lignes électriques).

La loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2003 donne aux collectivités locales les moyens juridiques de prendre leurs responsabilités dans ce domaine en les autorisant (moyennant certaines conditions visant à ne pas distordre la concurrence) à devenir opérateur (et donc à pouvoir déléguer cette possibilité) et à subventionner des investissements autrement non rentables (malgré selon Etienne Andreux directeur général du Sipperec "le lobby considérable de l'opérateur historique au parlement") #

Wi-Fi, satellite et courant porteur sont les trois solutions alternatives que l'Etat entend privilégier, pour permettre à toutes les communes de France d'être reliées à l'internet haut débit d'ici à 2007 www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39117167,00.htm

Les projets de construction d'infrastructures dans les zones les moins desservies par l'internet recensés par la Caisse des Dépôts et Consignations était 163 à mi-2003 pour 2,5 Milliards d'Euros (dont 40 ont atteint le stade de l'étude technico-économique et 35 sont opérationnels avec 612M investis)
Ces projets seront financés en partie par la Caisse dans le cadre de ses Missions d'intérêt général grâce à un fonds d'investissement de 230M sur cinq ans, dont la création a été annoncée le 9 juillet 2001 par le Premier ministre à Limoges.
Le déficit d'investissement en la matière est estimé à 2 à 3G."Souvent, les collectivités sont conscientes de la nécessité de développer leur réseau pour le développement de leur région mais ils ne savent pas comment s'y prendre face aux difficultés qu'ils rencontrent", selon Gabrielle Gauthey , alors responsable du programme à la CDC. Elle précise que le coût de constructiond'une boucle numérique sur un territoire s'échelonne entre 10 et 50M selon les projets, dont 10% seront pris en charge par ce fonds.

Voir également l'étude "Territoires numeriques :les reseaux haut-debit, nouveaux enjeux du developpement local" éditée par l'ACFCI fin 2001, www.acfci.cci.fr/Dev_local/Haut_debit/index.htm

A titre d'exemple le Conseil Régional Midi Pyrénées a voté en mars 2003 un plan de 40M cofinancé par l'Etat : la Région aidera les collectivités locales jusqu'à hauteur de 30% pour équiper en fibres optiques les chefs lieu de département, à 40% les liaisons avec la capitale régionale et à 25% la couverture ADSL des zones rurales afin de couvrir 70% de la population en 3 ans. La Région expérimentera les différentes technologies disponibles (fibre optique, satellite, Wifi, réseau électrique,...)

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