Elles devront trouver un équilibre entre autorégulation et réglementation

La société a besoin de règles pour fonctionner harmonieusement mais Lao Tseu, dans sa sagesse rappelait à son empereur "n'interdis pas ce que tu ne peux empêcher":

Avant de se donner à bon compte la satisfaction intellectuelle de dire le droit, il faut s'obliger à réfléchir aux moyens de police.

Au niveau européen, marché unique oblige, la construction avance à grand pas: et 5 projets de directives ont été arrêtés au niveau du principe en 1998 concernant les droits d'auteur, la signature électronique et le cryptage, la création de monnaie électronique, la commercialisation à distance des services financiers et la protection des données personnelles

Le 5 février 1999 a été publiée le projet de directive sur le commerce électronique concernant notamment la communication commerciale, la formation des contrats, la responsabilité des intermédiaires et la protection des consommateurs, ... www.europa.eu.int

Les clivages culturels se retrouvent naturellement à cette occasion entre

• les partisans d'une approche mondiale avec une autorégulation gérée par les acteurs du marché

• et ceux qui privilégient le marché intérieur européen encadré par des règles contraignantes définies par les états

mais malheureusement la vitesse de réaction n'est pas une caractéristique de l'élaboration des règles européennes: il faut compter de l'ordre de 6 ans entre le moment où se dessine un consensus sur la nécessité d'une règle européenne et le moment où celle-ci est élaborée et intégrée dans les droits nationaux

Les événement de septembre 2001 ont permi de faire aboutir un certain nombre de projets allant dans ce sens www.justice.gouv.fr

Au niveau mondial la conférence d'Ottawa des 29 pays de l'OCDE a étudié cette question les 7 et 8 octobre 1998 www.oecd.org: ont été abordés en particulier les problèmes de protection de la vie privée, de protection du consommateur et de la fiscalité: si les points de vue se sont rapprochés sur les grands principes il restent encore éloignés dès que l'on aborde les questions concrètes

Un pas important a néanmoins été franchi lors de la réunion du G8 à Paris en mai 2000 http://www.g8parishightech.org ou www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/g8frwe2.htm

La création de l'ICANN qui a le pouvoir de décider des règles d'attribution des noms et des domaines, et qui est une autorité "sui generis", doté de pouvoirs qui empiètent quelque peu sur ceux des Etats est un premier exemple qui peut donner lieu à réflexion

Notons comme un signe très encourageant que le rapport précité du Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm et le mémorandum Français sur le e-commerce figurent aujourd'hui comme des textes de référence sur le plan européen.

Il y a là un enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer à ces travaux.

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