Internet et Entreprise : mirages et opportunités - 8.2.1.6.1.5.7 - Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet

[ Yolin | 2004 | Sommaire ]

8.2.1.6.1.5.7 Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet

TVA, taxes locales, droits de douane, taxe sur les paris hippiques, taxe sur le bit transporté?, zone de libre échange?, moratoire en attendant un accord international et les possibilités techniques de percevoir les taxes? ...)...

Quid de leur applicabilité pratique? "une approche purement nationale est vouée à l'échec" (rapport du Conseil d'Etat)

Doit-on pour une transaction appliquer la fiscalité du vendeur ou de l'acheteur?

la Californie envisage de taxer les commerçants qui vendent aussi par internet pour ne pas distordre la concurrence ... mais pas les cybermarchands qui ne vendent que sur Internet ce qui la distordrait par ailleurs...)

Comment éviter de taxer par commodité les produits des entreprises européennes et non ceux de leurs concurrentes d'outre atlantique, ce qui ne pourrait que conduire à la disparition ou à la délocalisation de nos entreprises: aujourd'hui le problème commence à se poser très concrètement pour la musique ou pour les logiciels :

Gérard Fournier , créateur de Softgallery www.softgallery.fr se plaint amèrement de devoir facturer 19,6% de TVA que ses concurrents nord américains n'acquittent pas

Pourquoi une taxation différenciée entre la presse classique et celle qui utilise l'internet?
Comment éviter que les paradis fiscaux ne prennent une ampleur encore plus grande en profitant des nouvelles facilités d'évasion offertes par le net?

Déjà une entreprise comme EOCnet.com offre des bureaux virtuels aux Bermudes: elle propose selon les "lois" du pays des identités légales virtuelles ("e-suites") permettant de profiter des conditions fiscales locales "afin de promouvoir globalement le business sur internet" comme le déclare son président Granger Whitelaw à Zdnet:

Il urge que l'OCDE mette bon ordre à ces pratiques qui risque de ruiner les états et de fausser gravement la concurrence

Jusqu'à l'automne 2001 un moratoire fiscal exemptait les transactions immatérielles sur Internet afin de favoriser le développement du commerce électronique (... et surtout parce que techniquement on ne sait pas taxer). Le Vice Président US Dick Cheney s'est prononcé en faveur de la prolongation de ce moratoire qui a expiré en octobre 2001 www.nando.net/technology/story/148424p-1449049c.html

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