[ Yolin | 2004 | Sommaire ]

8.2.1.6.1.3.3 du droit des marques? problèmes posés par les procédure de nommage sur Internet?

Le processus d'attribution des noms de domaine, qui concerne les entreprises et les citoyens du monde entier et qui n'est pas un mince enjeu ne pouvait laisser les Etats indifférents:

Après une intense période de négociation où l'Europe a pu parler d'une seule voix, une nouvelle instance s'est mise en place, l'ICANN www.icann.org (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui si elle laisse aux Etats Unis leur rôle de leader, permet aux autre Etats de faire entendre leur voix

Comment pour www.dupont.com trancher entre la grande entreprise chimique américaine et le fabricant de célèbres briquets chinois...et monsieur Dupont lui-même?

C'est en ce sens qu'a tranché le TGI de Paris le16 juin 1998 mais il ne s'agissait que d'un conflit entre des PME française (ayant toutes deux choisi la marque Alice) autour d'un nom en ".fr" :

Cette décision n'est pas sans poser de graves problèmes de sécurité juridique, de plus elle est de nature à favoriser l'attentisme

Une entreprise avait déposé le nom de marque Abcool.com, son concurrent a déposé abcool.fr et obtenu le nom de domaine correspondant en détournant vers son site les internautes distraits: quid de ce cas de parasitisme commercial?

une procédure d'arbitrage rapide et peu onéreuse a été instaurée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Icann qui ont déjà permis de régler un grand nombre de litiges mais un arbitrage n'a pas force de loi (cela étant la plupart des tribunaux s'appuient sur des conclusions d'experts et au premier chef ceux de l'Ompi) voir le site en version française http://arbiter.wipo.int/center/index-fr.html

il ne suffit cependant pas de gagner un procès : le site etoys.com créé en 1997 avait obtenu la fermeture du site d'une association d'artistes Etoy.com créé en 1995 la mobilisation mondiale des artistes qui s'est traduite par une violente campagne d'opinion autour de toywar.com. cette campagne s'est traduite par l'effondrement du cours de bourse d'etoys passé de 67$ à 19$ et à la capitulation du vainqueur (qui a déposé son bilan depuis)

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(Last update : Fri, 9 Feb 2007)