[ Yolin | 2004 | Sommaire ]

8.2.1.6.1.2.5.3 Quid de la publication sur Internet des décisions de justice?:

Les décisions de justice sont publiques, mais leur mise à disposition sur le web conduit à rendre public les casiers judiciaires...

Aux Etats-Unis, où de nombreuses affaires de vol d'identité ont contribué à accroître les préoccupations en matière de publication de données privées, le "Committee on Court Administration and Case Management" a demandé que les informations confidentielles contenues dans des décisions de justice soient retirées avant publication sur Internet (notamment le n° de sécurité sociale et la date de naissance. Transfert aout 2001

sur Evariste sur le Web
nous écrire
Evariste ©1996-2007
URL : http://www.evariste.org/new/index.html
(Last update : Fri, 9 Feb 2007)