En France la CNIL se soucie très légitimement de la protection de nos vies privées, mais son pouvoir s'arrête aux frontières. Au niveau européen une certaine homogénéité des lois a été réalisée mais il n'en est pas de même aux USA ou le législateur bute sur un problème de nature constitutionnel : ce type de protection relève du contrat, de l'argument commercial et du droit civil

Par ailleurs en cas de faillite d'une entreprise ses fichiers sont parfois un des actifs les plus importants: peuvent-ils être revendus?, en cas de rachat par une autre entreprise que deviennent ces fichiers?

Notons enfin qu'en cas de vol de fichier la victime est punie par la loi au même titre que le pirate car elle est responsable de la confidentialité des informations qu'elle détient (5 ans de prison, 300k€ d'amende)

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