A
coté du travail technique et organisationnel une intense activité
a été déployée au niveau international pour
conférer à la signature électronique une valeur probante
juridique équivalente à la signature manuscrite
1996 au niveau mondial la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial
International (CNUDCI) a commencé à élaborer une loi de
référence : ce projet devrait être prochainement
définitivement adopté
1999 au niveau européen : c'est la directive du 12 décembre 1999
qui définit les règles à respecter par la signature
électronique pour qu'elle bénéficie d'une reconnaissance
juridique. Elle précise la notion de "signature électronique
avancée", plus exigeante en terme de "contrôle d'identité"
et de sécurité des processus de cryptage employés
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/sign
2000 au niveau national : c'est le 13 mars 2000 que la loi a modifié
notre Code Civil redéfinit la notion même de signature (
www.internet-juridique.net/cryptographie/preuve.html):
"la signature nécessaire à la perfection d'un acte
juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des
parties aux obligations qui découlent de cet acte"
Elle renvoie à deux Décrets qui formalisent les exigences d'un
procédé de signature électronique afin que celui-ci puisse
être considéré conforme à ce principe. Un premier
décret a été pris le 30 mars 2001, il précise en
particulier les notions de signature "avancée" et
"sécurisée" et de logiciel "certifié", de certificat
"qualifié", de prestataire "accrédité," tout en
s'efforçant de rester au niveau des principes pour ne pas figer la
technologie (ainsi pourront être ultérieurement
intégrés des paramètres biométriques (photo, iris,
fond de rétine, signature manuscrite dynamique, empreinte digitale,
ADN,...)
Ce décret renvoie lui-même à des arrêtés
précisant les modalités techniques et organisationnelles,
notamment la mise en place d'un comité de certification voir
www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect
Le décret 18 avril 2002, qui finalement s'est substitué aux
arrétés prévus, précise les règles
d'évaluation et de certification des dispositifs de création de
signatures pour la signature sécurisée, qui seule
bénéficie d'une présomption de fiabilité, en
faisant l'égal du "papier"
Ne doutons pas que ces textes seront complétés par une abondante
jurisprudence (homonymes, responsabilité civile et pénale des
prestataires, ...)
Avec la déclaration de revenus 2002 via internet, la signature
électronique a fait son entrée dans le grand public
www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#irenligne
Evariste
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(Last update : Fri, 9 Feb 2007) |