Un pas décisif a été fait dans cette direction avec la loi sur la société de l'information

• plus besoin de constat de carence (le procès de France Télécom contre Nancy ayant montré que cette règle donnait en fait un droit de veto à l'opérateur historique, qui a néanmoins gagné là quelques mois de répit) mais seulement d'une étude obligeant les collectivités locales à se décider en connaissance de cause,

• suppression de l'amortissement en 8 ans pour des investissements qui sont essentiellement de genie civil,

• possibilité de louer les fibres noires ou les fourreaux à des opérateurs pour permettre d'accroitre la pression concurrentielle et donc la baisse des prix et le développement de nouveaux services

• possibilité de les louer à des entreprises pour des liaisons point à point sans pour autant que les collectivités deviennent des opérateurs (à Stockholm une paire de fibre avec une capacité gigabit est louée 750€/mois)

• possibilité dans le cout de location de répercuter le montant des subventions accordées au titre de l'aménagement du territoire

Et par le CIAT du 9 juillet 2001 confirmé par celui de décembre 2002 qui mets les moyens financiers en place pour conduire une véritable politique d'aménagement du territoire prenant en compte l'importance du haut débit

• 230M€ d'investissement public en accompagnement des collectivités territoriales via la Caisse des Dépots;

• 1,5G€ de prets bonifiés pour les projets d'infrastructures des collectivités territoriales, notamment en faveur des projets "dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées" ;* l'ouverture de la possibilité d'un recours aux infrastructures du Réseau de Transport et d'Electricité (RTE), pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques qui desserviraient les zones les moins équipées (fibre enroulée autour des lignes électriques).

Les projets de construction d'infrastructures dans les zones les moins desservies par l'internet recensés par la Caisse des Dépôts et Consignations était 117 à mi-2002 (dont 40 à 50 devraient être finalisés d'ici fin 2003) Ces projets seront financés en partie par la Caisse dans le cadre de ses Missions d'intérêt général grâce à un fonds d'investissement de 230M€ sur cinq ans, dont la création a été annoncée le 9 juillet 2001 par le Premier ministre à Limoges. Le déficit d'investissement en la matière est estimé à 2 à 3G€."Souvent, les collectivités sont conscientes de la nécessité de développer leur réseau pour le développement de leur région mais ils ne savent pas comment s'y prendre face aux difficultés qu'ils rencontrent", selon Gabrielle Gauthey, responsable du programme à la CDC. elle précise que le coût de constructiond'une boucle numérique sur un territoire s'échelonne entre 10 et 50M€ selon les projets, dont 10% seront pris en charge par ce fonds. Voir également l'étude "Territoires numeriques :les reseaux haut-debit, nouveaux enjeux du developpement local" éditée par l'ACFCI fin 2001, www.acfci.cci.fr/Dev_local/Haut_debit/index.htm

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