Pour aller au-delà dans le domaine de la procédure il a été nécessaire de procéder à la mise à jour des textes légaux et de l'organisation administrative.

Les travaux du Conseil d'Etat en 1998 ont permis de faire un grand pas en avant dans cette direction et la récente réforme des marchés publics a été l'occasion de premières avancées sur ces points: Les règles applicables en matière d'enchères publiques électroniques précisées par un décret paru au Journal Officiel du 19 septembre 2001 www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#encherelec et ont été complétées par le décret du 30 avril 2002 qui précise les modalités d'échange par voie électroniquedes documents relatifs aux procédures de passation de marchés publics avec utilisation de la cryptologie et de la signature électronique garantissant intégrité, confidentialité et authenticité

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