[
Yolin
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2003
|
Sommaire
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8.2.1.6.1.7
Quid du rôle régalien de l'Etat
8.2.1.6.1.7.1
droit d'émettre de la monnaie?
8.2.1.6.1.7.2
Quid des organes de régulation dans le domaine des NTIC?
8.2.1.6.1.7.3
Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"?
8.2.1.6.1.7.4
Une révolution dans l'élaboration des normes
8.2.1.6.1.7.5
Des règles nécessairement internationales sinon des "arbitragistes" jouerons des différences de législation
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(Last update : Fri, 9 Feb 2007)
