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Evariste
©1996-2007
URL : http://www.evariste.org/new/index.html |
(Last update : Fri, 9 Feb 2007) |
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deux jugements récents ont posé le
problème : tribunal de Bordeaux (Norwich Union c/ JF Peytureau)
qui a donné raison à l'agent d'assurance qui avait
créé un site pour promouvoir et commercialiser les contrats
et tribunal de commerce de Pontoise (Pierre Fabre c/ Alain Breckler) qui a tranché en faveur du pharmacien, bénéficiaire d'un contrat de distribution sélective qui proposait les produits sur son site internet www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm |
@ - Quid à terme pour les concessions automobile?: le règlement accordant cette dérogation aux règles de la concurrence dans la communauté arrivera à échéance en 2002. Son renouvellement n'est pas assuré. Que se passera-t-il si , comme Chrysler le prévoit pour les USA en l'an 2.000 25% des voitures sont vendues via internet?
@ - Quid pour les droits de diffusion en matière sportive qui sont aujourd'hui attribués sur une base géographique
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