@ - Droit de renoncer à son achat dans un certain délai: comment s'applique-t-il à un site étranger? Comment savoir si un site est à l'étranger? (là le ".fr" est une garantie appréciable qui mériterait d'être promue en tant que telle)

@ - Comment caractériser une commande pour éviter les erreurs de manipulation? deux clic distincts sur deux boutons séparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?

@ - Comment adapter la faculté de rétractation (7 jours francs à compter de la commande) aux oeuvres faciles à reproduire (oeuvres littéraires ou artistiques)?

@ - Comment discerner l'initiative du client et le démarchage "à domicile" avec le délai de réflexion qu'il comporte? De plus, en l'absence de contrat, selon que l'initiative est considérée venir du client ou du fournisseur c'est la législation du pays du premier ou celle du second qui s'appliquera

@ - Quelle est la valeur des éléments d'un contrat qui ne sont mentionnés sur la page où se conclut la transaction qu'à travers un lien plus ou moins visible?'

@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dans ce cas les règles internationales apportent déjà la réponse, mais c'est oublier que dorénavant le commerce international ne concerne plus seulement des entreprise pour des transactions importantes mais une multitude de consommateurs pour des montants modestes et il paraît difficile de leur demander de connaître les réglementations de tous les pays ce qu'impliquerait cette option, comme le relève Graeme Myles de l'Office of Fair Trading (OFT) (c'est pourtant semble-t-il l'option vers laquelle semble s'engager le parlement européen)

La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions dans ce domaine avant fin 1999 www.oecd.org

sur Evariste sur le Web
Evariste ©1996-2007 URL : http://www.evariste.org/new/index.html	(Last update : Fri, 9 Feb 2007)