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Evariste
©1996-2007
URL : http://www.evariste.org/new/index.html |
(Last update : Fri, 9 Feb 2007) |
Répondant aux règles de certains Etats et enfreignant
celles de certains autres, Quid de la responsabilité
éditoriale (auteur, hébergeur, transporteur, stockage
intermédiaire, fournisseurs d'accès,...)?
l'exemple de Yahoo! qui permettait d'acheter des objets nazis sur son
site est éclairante sur ce point: condamné en France le jugement
ne s'applique pas aux USA ,et si l'entreprise a décidé de retirer
ces objets de ses ventes c'est pour des raisons commerciales (comme elle l'a
fait pour les cassettes "pour adultes") et non parce qu'elle s'estimait
contrainte par le tribunal français
| Joe Gutnick , citoyen américain s'estimant diffamé par le journal américain Wall Street Journal, sur son site web américain a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux... australiens parce que ce site était accessible depuis ce pays, et que la loi y était plus favorable à ses interets. Le tribunal australien a décidé qu'il était compétent!! (AP 28 sept 2001). L'avocat du WSJ souligne qu'il est impossible pour un journal de se conformer aux lois en vigueur dans les 190 pays ou Internet est accessible |
@ - Quid de la responsabilité d'un éditeur pointant sur un site ayant un contenu illégal? Et d'un site qui pointe sur un site qui pointe lui-même...(procès intenté contre "libé" qui avait mis un pointeur sur la tribune de Genève permettant ainsi de tourner la loi sur les sondages)
@ - Quid de la responsabilité de l'organisme qui accorde un label à un site
@ - La loi proposée par Patrice Bloche au printemps 1999 a permis pour la France, de clarifier les responsabilités sur internet et éviter que ne se reproduise une affaire comme celle de Altern.org qui avait profondément ému la communauté des internautes. Le problème reste entier au niveau international www.patrickbloche.org
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Evariste
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