A coté du travail technique et organisationnel une intense activité a été déployée au niveau international pour conférer à la signature électronique une valeur probante juridique équivalente à la signature manuscrite

1996 au niveau mondial la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a commencé à élaborer une loi de référence : ce projet devrait être prochainement définitivement adopté

1999 au niveau européen : c'est la directive du 12 décembre 1999 qui définit les règles à respecter par la signature électronique pour qu'elle bénéficie d'une reconnaissance juridique. Elle précise la notion de "signature électronique avancée", plus exigeante en terme de "contrôle d'identité" et de sécurité des processus de cryptage employés http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/sign

2000 au niveau national : c'est le 13 mars 2000 que la loi a modifié notre Code Civil redéfinit la notion même de signature ( www.internet-juridique.net/cryptographie/preuve.html):

"la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte"

Elle renvoie à deux Décrets qui formalisent les exigences d'un procédé de signature électronique afin que celui-ci puisse être considéré conforme à ce principe. Un premier décret a été pris le 30 mars 2001, il précise en particulier les notions de signature "avancée" et "sécurisée" et de logiciel "certifié", de certificat "qualifié", de prestataire "accrédité," tout en s'efforçant de rester au niveau des principes pour ne pas figer la technologie (ainsi pourront être ultérieurement intégrés des paramètres biométriques (photo, iris, fond de rétine, signature manuscrite dynamique, empreinte digitale, ADN,...)

Ce décret renvoie lui-même à des arrêtés précisant les modalités techniques et organisationnelles, notamment la mise en place d'un comité de certification voir www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect

Le décret 18 avril 2002, qui finalement s'est substitué aux arrétés prévus, précise les règles d'évaluation et de certification des dispositifs de création de signatures pour la signature sécurisée, qui seule bénéficie d'une présomption de fiabilité, en faisant l'égal du "papier"

Ne doutons pas que ces textes seront complétés par une abondante jurisprudence (homonymes, responsabilité civile et pénale des prestataires, ...)

Avec la déclaration de revenus 2002 via internet, la signature électronique a fait son entrée dans le grand public www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#irenligne

sur Evariste sur le Web
Evariste ©1996-2007 URL : http://www.evariste.org/new/index.html	(Last update : Fri, 9 Feb 2007)