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Evariste
©1996-2007
URL : http://www.evariste.org/new/index.html |
(Last update : Fri, 9 Feb 2007) |
De plus
en plus d'administrations nationales ou locales offrent la possibilité
non seulement d'accéder à l'information mais aussi de payer ses
impots et d'accomplir les innombrables démarches administratives qui
nous incombent (cela devrait être particulièrement
précieux pour notre Pays que l'OCDE a classé début 2000 en
tête des 20 pays membres sur le plan de la richesse en formalités
administratives)
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Pour l'anecdote mentionnons en Angleterre le "Pack Divorce", mis
en place fin 99, en liaison avec la Chancellerie par le cabinet d'avocat en
ligne Desktop Lawyer
www.desktop-lawyer.co.uk
et qui permet en cas de consentement mutuel de divorcer pour 59 £.
Par contre le tribunal du Caire a jugé irrecevable une notification de
répudiation envoyée par Internet (le Monde du 6/6/2000)
Au Koweït Khaled al-Mathkour , président du Haut-Comité koweïtien pour l'Application de la Charia déclarait en juillet 2001 qu'un texto ou un e-mail étaient "suffisants pour reconnaître le divorce" il ne précisait pas toutefois s'il fallait envoyer le mail trois fois de suite comme celà est prévu dans les textes.Internet Actu 16/7/2001 |
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Evariste
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