La pratique actuelle des brevets sur les logiciels aux Etats-Unis et au Japon conduit de fait à un détournement de la procédure pour paradoxalement verrouiller l'innovation en "minant" le terrain vis-à-vis des nouveaux entrants par le dépôt de nombreux brevets qui ne se justifient pas par le caractère original ou majeur d'une invention. Voir www.freepatents.org

Le nombre considérable des brevets sans réelle valeur qui sont déposés auprès des organismes de protection de la propriété intellectuelle conduit à noyer le système de classification et de recherche d'antériorité jusqu'à le rendre pratiquement inopérant.

Ce type de brevets est alors utilisé comme un instrument de blocage de l'émergence de nouveaux concurrents par certains éditeurs de logiciels dont l'assise financière leur permet d'effectuer de nombreux dépôts et d'engager des poursuites contre les start-ups innovantes qui menacent leurs positions commerciales (rappelons que Microsoft emploie plus d'avocats qu Yahoo! n'a de personnel):

Même s'ils ont peu de chance de gagner leur procès devant un tribunal...2 ans plus tard, le pouvoir de nuisance que leur confère cette réglementation (frais de justice, temps et énergie perdus par la jeune entreprise, fuite des investisseurs,...) est extrêmement dissuasif et les met en position d'imposer à celles-ci des contrats léonins pour s'approprier les véritables inventions!.

De ce fait, le projet européen dans son état actuel constitue une menace pour le développement des start-up européennes qui seraient à la merci des multinationales d'outre atlantique

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