Internet et PME - 7.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet

(Last update : Tue, 28 Dec 1999)
[ Internet et PME ]

7.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet

"seuls un cadre réglementaire stable et incitatif et une régulation souple permettront le développement des réseaux et des services innovants sans lequel notre pays ne pourra profiter des opportunités considérables ouvertes par la société de l'information" Thierry Miléo de Bouygues Télécom , président du groupe de travail "les réseaux de la société de l'information du commissariat au plan , soulignant "le rôle toujours indispensable de la puissance publique"

Pour essayer d'apporter une réponse à cette préoccupation une loi est actuellement en cours d'élaboration, mais l'Internet ne connaissant pas les frontières, l'essentiel du travail devra être conduit au niveau international : Bruxelles d'abord puis notamment l'OCDE et l'OMC voir page 155

Un des points de droit important concerne la fiscalité .

Outre les problèmes liés à l'aspect international des transactions que nous verrons plus loin voir page 160 les editeurs font ressortir l'anomalie que constitue à leurs yeux la différence de traitement entre l'édition papier (TVA de 2,1 ou 5,5%) et celle de l'édition sur le Web (20,6%) qui les amène parfois artificiellement a offrir le principal (l'édition web) et à facturer l'accessoire envoyé d'office (le papier

Certains expliquent cette différence de traitement par le souci des pouvoirs publics de l'époque de compenser partiellement les charges salariales exorbitantes dues au statut accordé aux ouvriers du livre et de permettre la survie des titres de presse. Or ces charges qui ne se retrouvent pas dans l'édition électronique

Sur ce point il ne faut pas non plus oublier que les nouvelles formes de criminalité , qui croissent à la même vitesse que les apports positif de l'Internet nécessitent, au delà du cadre légal et des instances permettant de trancher les conflits ou de rendre la justice, que soient mis en place des services de police et de gendarmerie spécialisés (y compris dans les organismes de régulation: COB, Agence du médicament ,...)capables de faire face qualitativement et quantitativement dans le cadre d'une efficace coopération internationale

Le FBI a créé en 1999 un centre spécialisé de 135 spécialistes... et a ouvert un site pour les dépots de plaintes