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CCI Limoges |
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87011 LIMOGES CEDEX
Tél : 05 55 45 15 61 - 05 55 45 15 75
Plan de promotion des services aux entreprises
Débat thématique professionnel
Thème : les activités comptables le mardi 8 avril 1997
Animation : M. Jean-Pierre LIMOUSIN,
président de la commission générale "Economie des services" de la Chambre de commerce et d'industrie de
Limoges et de la Haute-Vienne
| Intervenants : |
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| LA PROFESSION COMPTABLE LIBERALE |
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Cette appellation générique regroupe des professionnels qui exercent des activités proches mais distinctes à savoir :
Sa mission première consiste à produire des états financiers selon des normes strictes garantissant la qualité de ses travaux.
Ces documents fournissent des informations sur la situation et les résultats de l'activité des entreprises ou d'autres agents économiques.
L'élaboration de ces états se fonde sur des principes comptables dont le respect est l'un des éléments de l'image fidèle.
Le cadre d'intervention sur les comptes annuels se caractérise par la possibilité de choix entre 3 missions normalisées et par le principe d'un rapport obligatoire à l'issue de la mission.
Chaque type d'intervention implique obligatoirement une prise de connaissance de l'entité, un contrôle de régularité et un contrôle des comptes afin d'aboutir principalement à la production des comptes annuels.
Celle-ci s'articule sur une appréciation de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes annuels.
L'avis final implique, ici aussi, une prise de connaissance de la société contrôlée, une évaluation du contrôle interne et un contrôle approfondi des comptes.
Mais la mission comprend également des vérifications spécifiques (par exemple respect de l'égalité entre les actionnaires) ainsi que des obligations particulières (révélation des faits délictueux, procédure d'alerte...)
| DES PROFESSIONNELS RESPONSABLES |
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Les professionnels comptables libéraux doivent se soumettre à un certain nombre de contraintes qui sont la garantie apportée aux clients et aux tiers.
La durée moyenne des études pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable est de 8 ans. Le cursus de formation, en dehors de l'approche purement comptable comprend également le contrôle de gestion, l'économie, le droit fiscal, droit social, droit pénal, droit des sociétés...
Afin de tenir compte de l'évolution permanente des textes qui régissent la vie des entreprises, les professionnels doivent consacrer un minimum de 40 heures par an à leur formation.
Ces soucis d'actualisation des connaissances se traduit également par la participation à des rencontres professionnelles organisées sur le plan local par exemple club fiscal ou club export.
La fin de la mission débouche sur une attestation de l'expert comptable ou un rapport du commissaire aux comptes. Tenus à une obligation de moyens, ces documents sont une affirmation que les travaux ont été exécutés selon les règles de la profession.
Point commun aux deux professions, la démarche de l'expert comptable et celle du commissaire aux comptes est fondée sur des normes professionnelles.
Dans la conduite de leurs missions, ils vont appliquer divers niveaux de normes :
La démarche qualité passe par des garanties données par la profession sur le respect de ces normes. Le conseil de l'ordre des experts comptables et la compagnie des commissaires aux comptes ont en ce sens mis en place des procédures de contrôle de leurs membres. Cette démarche confraternelle mais néanmoins critique se conclue par un rapport sur l'activité et sur des conseils.
| LES RELATIONS DE LA PROFESSION AVEC SES CLIENTS ET AVEC LES TIERS |
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Le premier utilisateur des comptes annuels est le responsable de l'entreprise. Le bilan et le compte de résultat lui permettent d'analyser sa gestion passée et de dégager les orientations nécessaires à son action future. Ils constituent la base indispensable pour élaborer les prévisions qui permettront de prolonger la réflexion.
Sans des comptes annuels fiables, il est quasiment impossible d'élaborer des prévisions de qualité.
Mais les comptes annuels sont aussi le vecteur de communication indispensable avec les partenaires de l'entreprise : associés, salariés, fournisseurs, clients, investisseurs...
Les comptes annuels donnent une image des faits économiques et financiers et, en ce domaine, l'intervention d'un professionnel indépendant, maîtrisant le langage comptable, est de nature à accroître la crédibilité de l'information financière et ainsi de sécuriser la prise de décision.
L'opinion du commissaire aux comptes ne peut s'exprimer que grâce à une connaissance approfondie de l'entreprise et après contrôle des différentes informations de nature comptable, financière ou juridique données par les dirigeants.
Mais son rôle n'est pas uniquement celui d'un censeur. La loi comporte en effet une obligation d'information de la direction sur le déroulement de la mission et sur les points qui, à son avis, nécessitent une approche particulière.
La même loi du 24 juillet 1966 l'autorise, dans le cadre d'avis et de conseils, à assister les dirigeants de l'entreprise (sans toutefois pouvoir s'immiscer dans la gestion).
La mission du commissaire aux comptes se conclue par la production d'un rapport dans lequel il certifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes et donne son avis sur les informations spécifiques.
Ce rapport est l'engagement d'un professionnel aussi bien vis-à-vis des actionnaires que des tiers.
Il est aussi la garantie de l'information financière sur les comptes annuels, les comptes consolidés ou sur les modalités de telle ou telle opération particulière (fusion, augmentation de capital...).
Concernant les structures particulières, l'exemple en est donné par l'extension du champ d'application d'intervention aux entités du secteur public et aux associations.
De même, appartenant à une profession instituée près le ministre de la justice, le commissaire aux comptes est tenu à diverses obligations telles que la révélation des faits délictueux ou la procédure d'alerte dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.
| EXTENSION DES ZONES DE COMPETENCES ET RELATIONS AVEC LES AUTRES PROFESSIONS LIBERALES |
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Les zones de compétences se font dans le cadre suivant :
De la création de l'entreprise à son évolution et à sa transmission, l'expert comptable est présent.
Connaissant tous les rouages, il peut intervenir à chaque du développement et se voit confier des missions très diversifiées :
Exerçant son activité dans le cadre de la loi, c'est le plus souvent le législateur qui va étendre la zone de compétence du commissaire aux comptes soit sur des structures particulières, soit sur des missions nouvelles.
| CONCURRENCE ET EVASION |
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A l'heure actuelle, il est possible d'acquérir un ordinateur et un programme de comptabilité pour environ 10 000 francs.
La tentation est grande et peut paraître légitime pour un chef d'entreprise d'investir dans ce type de produit et de se "passer" de son expert comptable.
L'appréciation de l'économie doit impérativement s'accompagner d'une analyse de risque. Les développements précédents ont montré que le rôle de l'expert comptable n'est pas seulement de mettre en forme et de déterminer le résultat de l'entreprise.
Si en dehors d'une simple présentation destinée à l'administration fiscale, le chef d'entreprise recherche fiabilité et conseil, le rôle de l'expert comptable doit s'imposer.
Accessoirement la mise en concurrence peut avoir des effets bénéfiques sur les prix ou sur le contenu des prestations. Il ne faut toutefois pas ignorer que très souvent le service fourni sera en adéquation avec le prix payé.
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EXPERTS COMPTABLES - COMMISSAIRES AUX COMPTES LES CHIFFRES CLES (1996) |
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au niveau régional :
mais la profession se féminise... experts comptables stagiaires :
réparti entre 1,5 million d'entreprises clientes
| Effectifs des cabinets | Nombre de cabinets | Chiffre d'affaires réalisé |
|---|---|---|
| Moins de 10 salariés | 78,5 % | 35 % |
| Entre 11 et 100 salariés | 18 % | 47 % |
| Plus de 100 salariés | 3,5 % | 18 % |
| ____ | _____ | |
| 100 % | 100 % |
| Entreprise de 0 salarié : | 66 % |
| Entreprise de 1 à 9 salariés : | 76 % |
| Entreprise de 10 à 49 salariés : | 65 % |
Un marché largement ouvert.......
