Arrêté du 12 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2013-1013 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Arrêté du 4 novembre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Dunkerque-Les Moëres (Nord)
Arrêté du 25 septembre 2013 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Juan de Nova maritime profond", au large des côtes de l'île de Juan de Nova (Terres australes et antarctiques françaises), au profit des sociétés South Atlantic Petroleum JDN SAS et Marex Petroleum Corporation, conjointes et solidaires
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement
Recommandations du 17 octobre 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et relatives aux centres éducatifs fermés d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et de Pionsat (Puy-de-Dôme) et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 novembre 2013
CNIL Délibération n° 2013-312 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée "Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi" à destination des 12-18 ans et présentée par l'association Ethical Social Network (saisine n° 13013847)
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet