Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013
Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
Arrêté du 23 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national des Calanques
Arrêté du 22 mai 2013 modifiant le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac pour la campagne 2012
Arrêté du 14 mai 2013 acceptant la renonciation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Lorraine" (Meurthe-et-Moselle et Moselle)
Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12", "Déclaration de stock", "OENO" et "DOSPROV" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"
Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "Concession de Courdemanges" à la société Lundin International SA (Marne)
Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite "Concession de Grandville" à la société Lundin International SA (Aube)
Arrêté du 7 mai 2013 fixant pour l'année 2013 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée
CSA Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
Décret du 21 mai 2013 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. EL NOUCHI (Marc)
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 14 mai 2013 portant soumission du groupement d'intérêt public "Agence française pour des villes et territoires méditerranéens durables" au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme